Doit être annulé le jugement d'un tribunal administratif qui rejette une demande d'indemnisation pour voie de fait. Si l'administration dispose du privilège de l'exécution d'office de ses décisions, elle ne peut l'exercer que dans les limites de la légalité. Constitue une voie de fait engageant la responsabilité de la personne publique le fait pour celle-ci de procéder à la reprise forcée d'un local en brisant ses serrures, au lieu de recourir au juge pour en obtenir l'expulsion, quand bien même...
Doit être annulé le jugement d'un tribunal administratif qui rejette une demande d'indemnisation pour voie de fait. Si l'administration dispose du privilège de l'exécution d'office de ses décisions, elle ne peut l'exercer que dans les limites de la légalité.
Constitue une voie de fait engageant la responsabilité de la personne publique le fait pour celle-ci de procéder à la reprise forcée d'un local en brisant ses serrures, au lieu de recourir au juge pour en obtenir l'expulsion, quand bien même sa décision de retirer l'autorisation d'occupation du domaine public serait fondée.
