Mot clé
Privation d'exploitation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58549	Le bailleur maître d’ouvrage est tenu de garantir le preneur contre le trouble de jouissance causé par les travaux qu’il a commandés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	11/11/2024	Travaux commandés par le bailleur, Responsabilité du maître d'ouvrage, Privation d'exploitation, Preuve des salaires, Perte de résultat net, Obligations du bailleur, Garantie contre les troubles de jouissance, Evaluation du préjudice, Droit d'entrée, Diminution de la valeur du local, Bail commercial
44408	Autorité de la chose jugée : L’arrêt irrévocable fixant les parts des indivisaires dans un fonds de commerce fait obstacle à la contestation ultérieure d’un mandat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2021	Rejet, Partage des fruits, Mandat, Indivision, Fonds de commerce, Décision de justice irrévocable, Contestation de la validité d'un acte, Cession de parts, Autorité de la chose jugée
44200	Pourvoi en cassation : irrecevabilité du moyen non fondé sur l’un des cas d’ouverture limitativement énumérés par la loi (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Reprise des locaux, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Cas d'ouverture, Bail commercial
34060	Retard de livraison d’un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement : indemnisation accordée pour la privation de jouissance (CA. Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/10/2018	Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Privation de jouissance, Obligation de délivrance, Nullité du compromis d’arbitrage, Non-respect du délai contractuel, Jonction de procédures, Indemnisation du préjudice, Exécution forcée, Exécution du contrat de vente, Droit à réparation, Dommages-intérêts pour retard, Dommages-intérêts pour privation d'exploitation, Contrat de réservation, Connexité, Clause compromissoire
15797	La condamnation pénale pour usurpation de possession lie le juge civil saisi d’une action en réparation du préjudice d’exploitation (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	12/01/2005	Usurpation de possession, Réparation du Préjudice, Rejet, Procédure civile, Privation d'exploitation, Objet de la demande, Condamnation pénale, Chose jugée au criminel sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action civile

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