| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52652 | Bail commercial : l’erreur sur le prénom du preneur dans le congé pour démolir ne l’invalide pas en l’absence de grief (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Congé | 16/05/2013 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel valide un congé avec refus de renouvellement pour cause de démolition et de reconstruction, bien qu'il ait été délivré au preneur sous un prénom erroné. Dès lors que cette erreur matérielle n'a entraîné aucune confusion sur l'identité du destinataire et ne lui a causé aucun grief, celui-ci ayant pu exercer en temps utile ses droits de contestation, le congé est régulier. Par ailleurs, la cour d'appel, saisie de l'entier litige, peut souverainement apprécier ... C'est à bon droit qu'une cour d'appel valide un congé avec refus de renouvellement pour cause de démolition et de reconstruction, bien qu'il ait été délivré au preneur sous un prénom erroné. Dès lors que cette erreur matérielle n'a entraîné aucune confusion sur l'identité du destinataire et ne lui a causé aucun grief, celui-ci ayant pu exercer en temps utile ses droits de contestation, le congé est régulier. Par ailleurs, la cour d'appel, saisie de l'entier litige, peut souverainement apprécier le caractère sérieux et légitime du motif de démolition en se fondant sur les justificatifs, tels que le permis de construire et les plans, produits par le bailleur pour la première fois devant elle. |
| 52836 | Un congé pour démolition peut valablement invoquer le péril de l’immeuble et la volonté de reconstruire du bailleur (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Congé | 20/11/2014 | N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui valide un congé pour démolition et reconstruction en retenant que les deux motifs invoqués par le bailleur, à savoir l'état de péril de l'immeuble et sa volonté de procéder à la démolition, ne sont pas contradictoires. Le moyen qui ne critique pas ce chef de la décision est inopérant et le pourvoi doit être rejeté. N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui valide un congé pour démolition et reconstruction en retenant que les deux motifs invoqués par le bailleur, à savoir l'état de péril de l'immeuble et sa volonté de procéder à la démolition, ne sont pas contradictoires. Le moyen qui ne critique pas ce chef de la décision est inopérant et le pourvoi doit être rejeté. |