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Preneurs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45945	Bail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d’une révision constitue une cause grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	04/04/2019	Révision du loyer, Retard de paiement, Résiliation, Rejet, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Cause grave et légitime, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Arriéré de loyer
46103	Gérance libre : la résiliation du contrat ne peut être fondée sur une mise en demeure portant sur le non-paiement d’une créance due à un tiers (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	17/10/2019	Tiers, Résiliation de contrat, Qualité pour agir, Motivation des arrêts, Mise en demeure, Inexécution des obligations, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction des obligations contractuelles, Défaut de motivation, Créancier, Cassation
45761	Action en justice – Irrecevabilité de la demande formée au nom d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	25/07/2019	Vice de fond, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Non-régularisation, Irrecevabilité, Demande reconventionnelle, Demande formée au nom d'un mort, Décès d'une partie, Capacité d'ester en justice, Bail commercial, Action en justice
45003	Bail commercial : La division du local unique en deux commerces distincts constitue un manquement contractuel justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Eviction, Division du local, Constat d'huissier, Clause du bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44755	Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d’une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/01/2020	Transformation des lieux, Témoignage, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Non renouvellement, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Eviction, Dénaturation de la preuve, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
44486	Bail commercial – Action en résiliation – La qualité à agir du bailleur s’apprécie au regard du contrat de bail, peu important les contestations du preneur relatives au titre d’occupation du bailleur sur l’immeuble (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	04/11/2021	Rejet, Qualité à agir, Preneurs, Paiement des loyers, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Domaine public, Contrat de partenariat, Contrat de bail, Contestation du titre du bailleur, Charge de la preuve, Bailleurs, Bail commercial, Autorisation d'occupation temporaire, Action en résiliation, Action en justice
44402	Motivation des décisions : Une référence générale aux correspondances versées au dossier, sans les identifier, équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	19/01/2021	Retard d'exécution, Procédure civile, Preuve, Obligations contractuelles, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Exception d'inexécution, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrat d'entreprise, Cassation, appréciation des preuves
44254	Bail commercial et décès du preneur : la notification du congé adressée collectivement aux héritiers est valable si elle est remise à un seul d’entre eux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	01/07/2021	Validité de la notification, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Offre réelle de paiement, Notification, Non paiement des loyers, Indivision successorale, Héritiers du preneur, Demande additionnelle, Congé, Bail commercial
52621	La levée par le bailleur de l’obstacle aux travaux met fin à la suspension du paiement des loyers et justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	18/04/2013	Suspension du paiement du loyer, Résiliation du bail, Rejet, Paiement du loyer, Obstacle aux travaux, Obligations du bailleur, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Condition suspensive, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
52539	Est irrecevable l’action en recouvrement d’un prêt conjoint avec l’État lorsque la procédure administrative de recouvrement, d’ordre public, n’a pas été préalablement engagée (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	28/03/2013	Rejet, Recouvrement de créances, Recevabilité, Procédure civile, Procédure administrative préalable, Prêt conjoint avec l'État, Prêt bancaire, Moyen soulevé d'office, Jeunes entrepreneurs, Fin de non-recevoir d'ordre public, Action en justice
52648	Bail commercial : l’action en constatation de la résiliation fondée sur une clause résolutoire échappe aux formalités du dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	09/05/2013	Résiliation du bail, Rejet, Qualification de l'action, Procès-verbal de notification, Pouvoirs du juge, Notification par huissier, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Dahir du 24 mai 1955, Clause résolutoire, Bail commercial
52396	La cession non notifiée du droit au bail à une pluralité de preneurs rend valable le congé délivré au seul locataire connu du bailleur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	06/10/2011	Validité du congé, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Pluralité de preneurs, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé, Cession du droit au bail, Bail commercial
52276	Bail commercial – Congé – Le preneur visé par une décision d’expulsion définitive perd sa qualité et n’est pas destinataire d’un congé ultérieur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	12/05/2011	Résiliation du bail, Renonciation au congé, Rejet, Reconnaissance d'un nouveau bail (non), Pluralité de locataires, Perte de la qualité de preneur, Indemnité d'occupation, Destinataire du congé, Décision de justice définitive, Congé, Bail commercial, Aveu judiciaire, Autorité de la chose jugée
52145	Bail commercial – Pluralité de preneurs – Inopposabilité de la renonciation au bail par l’un des copreneurs à l’autre (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	03/02/2011	Solidarité active, Renonciation au bail, Rejet, Réintégration, Poursuite du bail, Pluralité de preneurs, Ordonnance de référé, Inopposabilité, Copreneurs, Bail commercial, Autorité provisoire
52013	Bail commercial – Pluralité de preneurs – Notification du congé à un seul co-preneur – Obligation pour le juge d’analyser les mentions du procès-verbal de signification (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	31/03/2011	Signification par agent notificateur, Réception pour le compte d'autrui, Procès-verbal de signification, Pluralité de preneurs, Obligation de motivation, Notification, Insuffisance de motivation, Congé pour non-paiement, Co-preneur, Cassation, Bail commercial
52696	Action en recouvrement de prêt : Est cassé pour défaut de base légale l’arrêt qui subordonne l’action à une condition procédurale propre à un prêt aidé, non applicable aux prêts de trésorerie litigieux (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	17/04/2014	Recevabilité de l'action, Prêt de trésorerie, Prêt aux jeunes entrepreneurs, Prêt aidé, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Crédit bancaire, Condition procédurale, Cassation, Banque, Action en recouvrement
34675	Extinction automatique du droit réel d’usage viager (« العمرى ») par le décès du bénéficiaire : retour de plein droit au propriétaire initial (CA Com. Casablanca, 2022) (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Droits réels démembrés	17/11/2022	العمرى, Retour automatique du bien au propriétaire initial, Résiliation judiciaire du bail, Recevabilité de l'action en expulsion, Qualité à agir du propriétaire, Paiement des loyers impayés, Indemnité pour résistance abusive, Extinction automatique du droit, Expulsion du preneur, Droit réel démembré, Droit d’usage viager, Décès du bénéficiaire, Contrainte par corps
34532	Indemnité d’éviction : l’exonération du bailleur acquise après deux ans de fermeture du local (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/02/2023	Perte du fonds de commerce, Perte de clientèle et d'achalandage, Inexploitation supérieure à deux ans, Indemnité d'éviction, Fermeture prolongée du local, Exonération du bailleur, Éviction du locataire, Congé, Bail commercial, Attestation administrative de fermeture, Absence d'indemnité due au locataire
19580	Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/2007	دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers

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