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Préjudice social

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
43403 Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct Cour d'appel de commerce Marrakech Sociétés, Organes de Gestion 23/04/2025 Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle
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