La Cour suprême a cassé un arrêt de la Cour d’appel qui avait débouté un locataire d’un local commercial de sa demande d’indemnisation pour les dommages causés à son local par la démolition entreprise par son bailleur.

Le preneur avait obtenu une ordonnance de référé pour faire cesser les travaux, mais ceux-ci avaient déjà causé d’importants dommages, rendant le local impropre à l’exploitation. La Cour d’appel avait rejeté sa demande d’indemnisation en se fondant sur un jugement antérieur relatif à la validité du congé ordonnant de quitter les lieux, sans examiner les arguments du locataire concernant les dommages et les preuves qu’il avait produites.

La Cour suprême a considéré que cette omission constituait un défaut de base légale. Elle a censuré la Cour d’appel pour ne pas avoir examiné tous les éléments pertinents du litige, notamment le procès-verbal de constat des dommages et la décision confirmant l’ordonnance de référé.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que :

Monsieur Jamal E. (le demandeur) a saisi le Tribunal de Commerce de Rabat d’une requête dans laquelle il expose qu’il loue auprès de Monsieur Hammou Er. un local commercial situé au 53, rue Errahmania, quartier Tanna, Salé. Monsieur Er. a entrepris de démolir les bâtiments adjacents au local, ainsi que le local lui-même. Monsieur Jamal E. a obtenu une ordonnance de référé ordonnant l’arrêt des travaux de démolition.

Il soutient que les travaux de démolition ont causé des dommages importants au local, qui est désormais menacé d’effondrement et donc impropre à l’exploitation. Il se trouve ainsi privé de la possibilité d’exploiter son commerce et a perdu l’élément essentiel de son fonds de commerce, à savoir la clientèle.

En conséquence, il demande au Tribunal de condamner le défendeur à lui payer la somme de 60 000 dirhams en réparation des dommages subis par lui et son commerce, de désigner un expert pour évaluer le préjudice subi par son commerce, le manque à gagner et les autres dommages résultant des actes illicites du bailleur depuis le 3 avril 2003, de le condamner à réparer les dommages, de déclarer le bailleur non recevable à réclamer les loyers depuis cette date jusqu’à la fin des réparations, et de réserver ses droits après expertise.

Considérant que le défendeur a produit une copie d’un jugement rejetant la demande, que le demandeur a interjeté appel de ce jugement, et que la Cour d’appel a confirmé le jugement par la décision dont il est demandé la cassation.

Sur le premier moyen, en ses deux branches :

Le demandeur au pourvoi reproche à la décision la violation de la loi et le défaut de motivation, en ce qu’il a demandé une indemnisation en dehors du champ d’application du Dahir du 24 mai 1955, car les actes du bailleur ne sont pas intervenus dans le cadre de ce Dahir. Il soutient que la démolition a eu lieu avant l’établissement du procès-verbal de la commission sanitaire en date du 22 avril 2003, et qu’il n’a reçu la notification de la sommation que le 5 avril 2004, soit près d’un an après la survenance du dommage. Il en déduit que l’indemnisation qu’il réclame ne peut être soumise à la procédure du Dahir du 24 mai 1955, et que le recours du défendeur à cette procédure n’est qu’une tentative de justifier des actes antérieurs. Le moyen soutient que la motivation de la décision est donc erronée et non fondée. De plus, la réception de la sommation de quitter les lieux ou le rejet de la demande d’annulation de celle-ci n’autorisent pas le bailleur à procéder à la démolition tant qu’il n’a pas obtenu de jugement d’expulsion exécutoire. Le dommage est donc injustifié à ce jour.

Considérant que le moyen est fondé :

La Cour d’appel a rejeté la demande d’indemnisation pour les dommages subis par le commerce du demandeur et ses locaux du fait de la démolition en se fondant sur le jugement de première instance n° 790 du 8 mars 2006, rendu dans le dossier n° 284/13/05, qui a rejeté la demande d’annulation de la sommation. Ce faisant, elle n’a pas examiné les arguments avancés dans la requête introductive d’instance et relatifs à la demande d’indemnisation pour les dommages résultant de la démolition, ni les éléments produits par le demandeur avec sa déclaration d’appel, notamment le procès-verbal de constat du 2 avril 2003 et la décision n° 369 du dossier 256/4/03 qui a confirmé l’ordonnance de référé ordonnant l’arrêt des travaux de démolition du local litigieux. Or, l’examen de ces éléments aurait pu avoir une incidence sur le litige. La décision attaquée est donc dépourvue de base légale.

Par ces motifs,

La Cour suprême casse la décision attaquée et renvoie l’affaire devant la même Cour, composée d’une autre formation, pour être jugée à nouveau conformément à la loi. Le défendeur est condamné aux dépens.