Mot clé
Inexécution des obligations contractuelles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56893	Crédit-bail : L’aveu du non-paiement des échéances justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien, nonobstant la contestation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/09/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Force probante du relevé de compte, Crédit-bail immobilier, Contestation de la créance, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Aveu du preneur
58827	Les intérêts de retard conventionnels et les intérêts légaux ne peuvent être cumulés, leur objet étant de réparer le même préjudice résultant du retard de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/11/2024	Saisie sur compte bancaire par un tiers, Protocole d'accord, Offre réelle de paiement, Non-cumul des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts de retard conventionnels, Force probante des relevés de compte, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Consignation, Clause d'exigibilité anticipée
43459	Crédit-bail : La contestation sérieuse sur le paiement des échéances, nécessitant une expertise comptable, exclut la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	21/05/2025	Restitution, Obligation de paiement, Mesure provisoire, Juge des référés, Expertise comptable, Crédit-bail, Contestation sérieuse, Compétence, Clause de restitution
36637	Recours en annulation de sentence arbitrale : L’absence de formule exécutoire sur la sentence notifiée fait obstacle au déclenchement du délai de recours (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	08/04/2019	مرافعة شفوية, Arbitrage, Arbitrage commercial, Caractère facultatif de la procédure, Cour d’appel commerciale, Décomptes de travaux, Défaut d'acceptation, Délai de recours, Demande reconventionnelle, Étendue du contrôle du juge, Exécution du contrat, Factures, Force probante des factures, Formule exécutoire, Interdiction de révision au fond, Appréciation souveraine des arbitres, Marché de travaux, Ordre d'exécution de la sentence, Plaidoirie orale, Point de départ du délai, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Violation des formes procédurales, أجل الطعن بالبطلان, تنفيذ الحكم التحكيمي, سلطة محكمة الاستئناف في الطعن بالبطلان, صيغة تنفيذية, طعن ببطلان حكم تحكيمي, فواتير مقبولة, Notification de la sentence, Acte de mission
33537	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : L’arrêt administratif du projet n’emporte pas atteinte à l’ordre public (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	18/02/2021	Rejet du pourvoi, Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères, Ordre public marocain, Inexécution des obligations contractuelles, Impossibilité d'exécution du contrat, Force majeure, Fait du prince, Exequatur de sentence arbitrale étrangère, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effets de la sentence limités aux parties, Distinction entre le fond du litige et les conditions d'exequatur, Convention de new York, Contrôle du juge de l’exequatur, Contrariété à l'ordre public, Arbitrage, Acte d'une autorité publique
34342	Résiliation d’un contrat de distribution exclusive : manquement au seuil d’achats et fermeture définitive du point de vente (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/10/2021	Retour à l’état antérieur au contrat, Responsabilité contractuelle, Résolution judiciaire du contrat, Résiliation pour inexécution, Obligation de résultat, Non-respect des engagements contractuels, Inexécution contractuelle, Fermeture définitive du local, Contrat de distribution, Clause contractuelle de résiliation de plein droit, Astreinte
21678	Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019)	Tribunal administratif	Marrakech	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	05/12/2019	Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale

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