La Cour d’appel de commerce, infirmant une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce, rappelle que le juge de l’urgence est incompétent dès lors qu’une contestation sérieuse s’élève quant à l’inexécution des obligations contractuelles du preneur dans un contrat de crédit-bail. L’existence d’une telle contestation est caractérisée lorsque la complexité et l’enchevêtrement des relations financières entre les parties, résultant de multiples contrats, rendent nécessaire une mesure d’instruction approfondie pour vérifier l’imputation des paiements et la réalité de la créance alléguée. Le recours à une expertise comptable portant sur l’ensemble des opérations liant les contractants constitue une investigation touchant au fond du droit, laquelle échappe par nature à la compétence du juge des référés. En conséquence, la demande de restitution du bien objet du contrat ne peut prospérer en la forme des référés, une telle mesure supposant le caractère non sérieusement contestable de l’obligation. La juridiction d’appel annule donc l’ordonnance de première instance et déclare l’incompétence de la juridiction de l’urgence.

L’intimée a répondu que l’appelante a allégué le paiement sans produire de preuve de ce paiement et que la demande d’expertise revient à demander au tribunal de fabriquer une preuve pour l’appelante. Et que, concernant les chèques produits par l’appelante, ils sont isolés et il n’existe aucun document prouvant qu’elle les a encaissés. Quant aux reçus de dépôt au tribunal, ils concernent des chèques tirés dans le cadre d’opérations et de contrats autres, car l’appelante a conclu avec elle plusieurs contrats d’achat de véhicules, dont des contrats portant les numéros suivants: CF55161 concernant un prêt pour un véhicule Mercedes. Et qu’il existe une ordonnance sous le numéro 1027 rendue à l’encontre de l’appelante concernant un véhicule de type Toyota. Et une ordonnance rendue à son encontre sous le numéro 977 concernant un dossier de prêt pour un véhicule Mercedes immatriculé WW208216. Il ressort donc clairement que les documents, les chèques et les reçus de dépôt à la caisse du tribunal ne prouvent absolument pas le paiement des échéances du prêt objet de l’ordonnance attaquée en appel, mais prouvent le paiement des échéances d’autres contrats de prêt. Et que l’ordonnance attaquée est conforme à la loi en ce qu’elle a ordonné la restitution du véhicule, et il convient de rejeter le présent appel et de confirmer la décision. Elle a produit des copies de contrats et d’ordonnances de référé.
L’appelante a produit un mémoire en réplique dans lequel elle déclare que la réponse de l’intimée est inadmissible, car comment a-t-elle obtenu la mainlevée du contrat de prêt concernant les véhicules Mercedes et Toyota, et qu’elle continue à payer les échéances d’intérêts

de l’intimée à une date postérieure à l’obtention de ces attestations. Et que l’expertise réalisée en présence de l’intimée indique que l’expert désigné a conclu à la multiplicité des transactions entre les parties, à l’imbrication des prêts et à l’importance du chiffre d’affaires, ce qui suscite des doutes et des soupçons dans l’affaire. Et que le litige sort de la compétence du juge des référés. Confirmant ses propos. Elle a produit des copies de tableaux de prélèvements, un rapport d’expertise, une attestation de mainlevée, une décision d’appel et une carte grise.
L’affaire a été inscrite à l’audience du 14/05/2025 et il a été décidé de la mettre en délibéré pour l’audience du 21/05/2025.
La Cour d’appel
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier, notamment du rapport d’expertise réalisé dans le cadre de l’affaire de référé n° 2025/8101/174 en vue de déterminer les sommes versées par l’appelante au titre du contrat objet du litige, que l’expert désigné, M. Omar NAJI, a conclu que la détermination de ce qui est dû par l’appelante doit inclure l’étude de tous les dossiers qui lient les parties en une seule fois afin de pouvoir distinguer entre ce qui est payé dans le cadre du contrat objet du litige et ce qui est payé dans le cadre des autres contrats. Ainsi, la vérification du manquement de la défenderesse au paiement des échéances convenues au titre du contrat liant les parties fait l’objet d’une contestation sérieuse qui nécessite, pour être tranchée, la prise d’une mesure d’instruction, ce qui excède la compétence du juge des référés et empêche de statuer sur la demande. En conséquence, il convient d’annuler l’ordonnance attaquée et de statuer à nouveau en se déclarant incompétent.

Par ces motifs,
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement, en dernier ressort et en présence des parties,

En la forme: Déclare l’appel recevable.

Au fond: Annule l’ordonnance attaquée et statue à nouveau en se déclarant incompétente, avec condamnation de l’intimée aux dépens.
Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.
Le président
Le conseiller rapporteur
Le greffier