Réintégration - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59787	Bail commercial et droit au retour : Le juge apprécie souverainement le rapport d’expertise fixant le nouveau loyer et n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	19/12/2024	Refus de contre-expertise, Recevabilité de l'appel, Qualité à agir du preneur, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Notification du jugement, Nom commercial, Fixation du nouveau loyer, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour du preneur, Bail commercial
59271	Bail commercial – Droit au retour du preneur – L’appréciation de la privation du droit de retour et l’octroi de l’indemnité provisionnelle excèdent la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	28/11/2024	Loi 49-16, Juge du fond, Juge des référés, Indemnité provisionnelle, Incompétence d'attribution, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour du preneur, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance d'incompétence, Bail commercial
59059	Bail commercial : La preuve par témoignage est irrecevable pour établir l’existence d’un bail verbal contredit par des titres écrits (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	25/11/2024	Preuve par témoignage, Preuve littérale, Preuve du bail, Occupation sans droit ni titre, Hiérarchie des preuves, Fonds de commerce, Contradiction des preuves, Bail verbal, Bail commercial, Annulation du jugement, Action en expulsion
59221	Restitution d’un fonds de commerce : irrecevabilité de l’action directe en l’absence de contestation préalable du bail liant le bailleur au tiers occupant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	27/11/2024	Tiers occupant, Restitution, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Demande prématurée, Contestation préalable du bail, Confirmation du jugement, Chronologie des actions, Bail commercial, Action en justice
58801	Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution des lieux au preneur suite à l’annulation d’un jugement d’expulsion, l’éventuel pourvoi en cassation étant dépourvu d’effet suspensif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	19/11/2024	trouble manifestement illicite, Retour à l'état antérieur, Restitution des lieux, Référé, Pourvoi en cassation, Effet non suspensif du pourvoi, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation du jugement d'expulsion
58509	Le bailleur qui rend impossible la réintégration du preneur après l’annulation d’un jugement d’expulsion doit l’indemniser pour la perte de son fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	11/11/2024	Réintégration impossible, Perte du fonds de commerce, Obligation du bailleur, Indemnisation du preneur, Force majeure, Fonds de commerce, Fait du bailleur, Expertise judiciaire, Bail commercial, Annulation du jugement d'expulsion
58583	L’annulation en appel d’un jugement d’expulsion prive celui-ci de toute force exécutoire et fonde la demande en référé de réintégration du locataire dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	12/11/2024	Remise en état des lieux, Réintégration du locataire, Référé, Procédure civile, Force exécutoire, Expulsion, Effets de l'appel, Bail commercial, Astreinte, Annulation d'un jugement
58727	L’arrêt des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure d’expulsion lorsque la résiliation du bail a été judiciairement constatée avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	14/11/2024	Résiliation du bail, Procédure de sauvegarde, Occupation sans droit ni titre, Juge-commissaire, Expulsion, Exécution d'une décision de justice, Entreprises en difficulté, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Antériorité de la résiliation
58383	Bail commercial : le délai de six mois pour demander la réintégration est un délai complet et l’obligation de paiement se limite aux loyers visés par la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	05/11/2024	Retour à l'état antérieur, Réintégration du preneur, Récupération pour abandon, Qualité à agir des héritiers, Paiement des loyers, Offre réelle, Loi 49-16, Délai de six mois, Délai complet, Calcul des délais, Bail commercial, Absence du bailleur
58023	Bail commercial : Le preneur évincé pour reconstruction a droit à une indemnité complète en cas de non-restitution du local dans le délai de trois ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	29/10/2024	Obligations du bailleur, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour du preneur, Délai de trois ans, Confirmation du jugement, Compensation intégrale, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
58051	Qualité à agir en restitution : L’ancien locataire dont le fonds de commerce a été vendu aux enchères est irrecevable à demander sa réintégration dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	29/10/2024	Vente aux enchères judiciaires, Réintégration dans les lieux, Qualité à agir, Irrecevabilité, Habilitation à agir, Fonds de commerce, Demande de restitution, Cession du droit au bail, Annulation d'un jugement d'éviction, Action en justice
57073	La radiation d’une adresse du registre de commerce est limitée aux seuls locaux visés par la décision judiciaire fondant la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	02/10/2024	Rétablissement dans les lieux, Registre de commerce, Réformation partielle du jugement, Radiation d'adresse, Portée du titre exécutoire, Ordonnance de référé, Interprétation stricte, Fonds de commerce, Exécution de décision de justice, Bail commercial
59445	Bail commercial : Le défaut de réalisation par le bailleur des travaux ayant motivé l’éviction ouvre droit à la réintégration du preneur dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	05/12/2024	Réintégration dans les lieux, Obligations du bailleur, Non-réalisation des travaux, Indemnité d'éviction, Éviction pour travaux de surélévation, Droit au retour du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Congé frauduleux, Bail commercial
56059	L’annulation de l’arrêt d’expulsion par la Cour de cassation entraîne la continuation du bail initial et la nullité du nouveau bail conclu sur le même local (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	11/07/2024	Retour des parties à l'état antérieur, Pourvoi en cassation, Nullité du nouveau bail, Indisponibilité de l'objet du contrat, Fraude, Expulsion, Continuation du bail, Bail commercial, Annulation de la décision d'expulsion, Action en nullité par un tiers
56921	Bail commercial : L’héritier du co-preneur décédé peut prétendre à la poursuite du bail et à une indemnité pour l’exploitation exclusive des lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	26/09/2024	Quittances de loyer, Preuve littérale, Indemnité d'occupation, Exploitation exclusive, Droits de l'héritier, Décès du preneur, Contrat de bail, Continuation du bail, Co-preneurs, Bail commercial
45963	Arrêt ordonnant la réintégration du preneur : Opposabilité au nouveau locataire en tant qu’acte officiel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	28/03/2019	Rejet, Réintégration du preneur, Opposabilité aux tiers, Nouveau locataire, Force probante, Exécution des décisions, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel, Acte officiel
45961	L’effet rétroactif de la cassation d’un arrêt d’expulsion rend inopposable au locataire le nouveau bail consenti par le bailleur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/03/2019	Tiers au contrat, Remise des parties en l'état, Rejet, Pourvoi en cassation, Nouveau bail, Inopposabilité, Expulsion, Exécution d'un arrêt cassé, Effet rétroactif de la cassation, Effet relatif des contrats, Cassation et renvoi, Bail commercial
44780	Bail commercial : La décision ordonnant la réintégration du preneur est opposable à l’acquéreur de l’immeuble, substitué de plein droit aux obligations du bailleur initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	03/12/2020	Vente de l'immeuble loué, Substitution dans les obligations du bailleur, Réintégration du preneur, Opposabilité du bail, Opposabilité de la décision de justice, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier, Acquéreur de l'immeuble
46014	Bail commercial – Obligations du preneur – La conversion des locaux à usage commercial en logement constitue un motif suffisant pour rejeter la demande de réintégration du locataire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	24/10/2019	Transformation en local d'habitation, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Demande de réintégration, Changement de destination des lieux, Bail commercial
45369	Astreinte – Le juge doit répondre au moyen tiré de l’impossibilité matérielle d’exécuter l’obligation principale avant de procéder à la liquidation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	24/12/2020	Réintégration, Office du juge, Obligation de faire, manque de base légale, Liquidation de l'astreinte, Impossibilité d'execution, Exécution des décisions, Défaut de motivation, Cause étrangère, Cassation, Bail commercial, Astreinte
44939	Mémoire réformatoire : La cour d’appel doit répondre aux conclusions mettant en cause un nouveau défendeur avant de statuer sur le bien-fondé de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	22/10/2020	Procédure civile, Mise en cause, Mémoire réformatoire, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de motivation, Commercial, Cassation, Action en réintégration
44733	Bail commercial : Le locataire évincé en vertu d’un titre d’expulsion ultérieurement annulé a droit à la réintégration dans les lieux, le nouveau bail conclu entre-temps par le bailleur lui étant inopposable (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	09/07/2020	Restitution des lieux, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Nouveau locataire, Inopposabilité, Expulsion du locataire, Effet relatif des contrats, Droit à la réintégration, Contrat de bail, Cassation, Bail commercial, Annulation d'une décision de justice
45912	Vente d’immeuble : la clause de délivrance d’un bien libre de toute occupation lie le vendeur-locataire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	18/04/2019	Vendeur-locataire, Obligation de délivrance, Interprétation du contrat, Immeuble, Défaut de base légale, Contrat de vente, Clause pénale, Clause de délivrance libre, Cassation, Bail commercial, Acquéreur
44543	Bail commercial – Reprise d’un local abandonné : la régularité du paiement des loyers s’apprécie au regard des échéances et non de la date de la demande en justice du bailleur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/12/2021	Reprise par le bailleur, Régularité des paiements, Refus du bailleur, Paiement des loyers, Offres réelles, Loi n° 49-16, Local abandonné, Échéances locatives, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial, Appréciation de la régularité, Action en réintégration du preneur
44461	Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	21/10/2021	Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée
44437	Office du juge des référés : l’examen de la persistance du lien locatif est un préalable à l’ordre de réintégration du preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	08/07/2021	Résiliation de bail, Relation locative, Réintégration, Référé, Procédure civile, Pouvoirs du juge des référés, Office du juge, Motivation des décisions, manque de base légale, Expulsion, Existence du bail, Cassation, Bail commercial
44176	Bail commercial : Encourt la cassation l’arrêt qui, par une lecture erronée de la date d’un acte de notification, déclare le preneur déchu de son droit de priorité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	21/04/2021	Procès-verbal de notification, Obligation du bailleur, Notification, Mauvaise lecture d'une pièce, manque de base légale, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité du preneur, Dénaturation d'un acte, Délai, Déchéance, Cassation, Bail commercial
43931	Bail commercial – Droit de retour du preneur – La cour d’appel doit motiver sa décision concluant à l’impossibilité pour le preneur de réintégrer les lieux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	18/02/2021	motivation de la décision, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réintégration, Fonds de commerce, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Défaut de motifs, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
43942	Bail commercial – Réintégration du preneur : le nouveau bail conclu dans le délai de six mois ne constitue pas une contestation sérieuse (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/03/2021	Tiers locataire, Reprise des locaux, Rejet, Référé, Preneur initial, Nouveau bail, Droit à la réintégration, Délai de six mois, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Abandon des lieux
53061	Autorité de la chose jugée. L’annulation définitive d’un congé s’oppose à toute discussion ultérieure sur son bien-fondé et justifie la réintégration du preneur expulsé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	26/02/2015	Rejet, Réintégration du preneur, Refus de réception, Procédure civile, Notification, Expulsion, Effet dévolutif de l'appel, Congé, Chose jugée, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation, Acte d'huissier
52641	Effets de la cassation : la réintégration du preneur expulsé peut être ordonnée en référé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/04/2013	Voies de recours, Urgence, Rejet, Réintégration du preneur, Référé, Qualité pour agir, Procédure civile, Pouvoirs du juge des référés, Expulsion, Exécution de décision, Effets de la cassation, Droit des tiers, Cassation, Annulation des mesures d'exécution
52654	Effets de la cassation : le retour des parties à l’état antérieur justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la réintégration du preneur évincé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	23/05/2013	Voies de recours, Urgence, Tiers acquéreur, Retour à l'état antérieur, Rejet, Réintégration du preneur, Référé, Procédure civile, Juge des référés, Intervention volontaire, Expulsion, Effets de la cassation, Cassation, Bail commercial, Annulation des actes d'exécution
52145	Bail commercial – Pluralité de preneurs – Inopposabilité de la renonciation au bail par l’un des copreneurs à l’autre (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	03/02/2011	Solidarité active, Renonciation au bail, Rejet, Réintégration, Poursuite du bail, Pluralité de preneurs, Ordonnance de référé, Inopposabilité, Copreneurs, Bail commercial, Autorité provisoire
34534	Bail commercial – Éviction antérieure à la loi n° 49-16 : L’indemnisation pour perte de fonds de commerce reste soumise au Dahir de 1955 (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2023	Violation de la loi, Résiliation du bail antérieure à la loi nouvelle, Perte du fonds de commerce, Notion de contrat de bail en cours, Motivation viciée, Loi applicable, Indemnité d'éviction, Indemnisation complémentaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Entrée en vigueur, Droit de priorité du locataire évincé, Conflit de lois dans le temps, Cassation, Bail commercial, Application de la loi nouvelle, Application de la loi dans le temps
34497	Refus de l’employeur de réintégrer le salarié : l’astreinte est exclue au profit d’une action en indemnisation pour licenciement abusif (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	03/01/2023	Rejet, Réintégration du salarié, Refus d'execution par l'employeur, Obligation de faire, Licenciement abusif, Exécution en nature, Exclusion, Dommages-intérêts, Contrat de travail, Astreinte
34493	Refus de réintégration du salarié : l’obligation de faire de l’employeur se convertit en indemnisation et exclut le recours à l’astreinte (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	07/02/2023	Rejet, Réintégration du salarié, Refus de réintégration, Obligation de faire, Licenciement abusif, Inexécution par l'employeur, Indemnisation, Exécution des décisions de justice, Conversion en dommages-intérêts, Contrat de travail, Astreinte
34488	Abandon de poste : l’action en justice pour licenciement abusif ne dispense pas le salarié de déférer à une mise en demeure de reprendre le travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	14/02/2023	Rupture du contrat, Rejet, Mise en demeure de reprendre le travail, Licenciement abusif, Contrat de travail, Charge de la preuve, Action en justice du salarié, Absence d'effet exonératoire, Abandon de poste
21710	La réintégration du salarié ne peut être ordonnée qu’avec l’accord du salarié et de l’employeur (Cour de Cassation 2017)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/05/2017	Rupture du contrat de travail, Réintégration ou octroi des indemnités, Licenciement abusif, Accord des parties nécessaire
21687	TPI, 14/01/2020, 262	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Compétence	14/01/2020	Exclusion de l’élève, Etablissement d’enseignement français, Compétence du Tribunal administratif (Oui), Action en réintégration
16039	CCass,12/04/2012,684	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	12/04/2012	Réintégration, Cumul (Non), Allocation de dommage- intérêts
16088	Usurpation d’immeuble : la caractérisation du délit suppose la possession effective de la victime au jour des faits reprochés (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	12/06/2005	Réintégration, Protection pénale de la possession, Possession effective, Possession de fait, Possession, Manque de motivation, Exécution d’une décision de justice, Élément matériel de l'infraction, Délit d'usurpation d'immeuble, Défaut de base légale, Cassation, Atteinte à la possession immobilière
16715	Le délai de l’action en réintégration court à compter du jugement pénal condamnant l’auteur de la dépossession (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action possessoire	20/02/2003	وفاة أحد الأطراف, Affaire en état d'être jugée, Atteinte à la possession, Date du jugement pénal définitif, Décès d'une partie en cours d'instance, Délai de prescription, Dépossession par la force, Exception d'incompétence, Point de départ du délai, Protection possessoire, Action en réintégration, Rejet implicite, انتزاع حيازة عقار, حكم جنحي, خرق القانون, دعوى استرداد الحيازة, رد ضمني, فعل مخل بالحيازة, قضية جاهزة, نقصان التعليل, أجل السنة لرفع الدعوى, Action civile faisant suite à une condamnation pénale
16867	Terres collectives : compétence du juge de droit commun pour connaître d’une action possessoire née d’un trouble postérieur à la répartition des jouissances (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	24/04/2003	Terres collectives, Répartition des jouissances, Rejet, Propriété, Preuve, Possession, Juge judiciaire, Délai d'un an, Conseil de tutelle, Compétence matérielle, Action possessoire, Action en réintégration
16995	Action en réintégration : le délai d’un an pour agir est un délai de forclusion qui court à compter de l’acte de dépossession (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	23/02/2005	Rejet, Procédure civile, Possession, Point de départ du délai, Irrecevabilité, Immeuble, Forclusion, Délais, Délai de forclusion, Délai d'un an, Action possessoire, Action en réintégration
17165	Action en restitution : l’action fondée sur une condamnation pénale pour dépossession n’est pas soumise au délai de forclusion d’un an de l’action possessoire (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	13/12/2006	Usurpation de possession, Remise en état des lieux, Qualification de l'action, Possession, Irrecevabilité, Délai de forclusion, Condamnation pénale, Cassation, Action possessoire, Action en restitution, Action en justice
17262	Action en réintégration : la possession requise se distingue de celle utile à la prescription et, en tant que fait matériel, se prouve par tous moyens (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	02/04/2008	Rejet, Procédure civile, Preuve par tous moyens, Prescription acquisitive, Possession, Fait matériel, Délai d'un an, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Appréciation souveraine des juges du fond, Actions possessoires, Action en réintégration
17299	Congé pour démolition : La production du permis de démolir et de l’autorisation de construire suffit à prouver la nécessité des travaux (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	29/10/2008	مقال مضاد, Défaut d'appel sur la demande reconventionnelle, Demande reconventionnelle, Droit au retour du locataire, Garantie légale du droit au retour, Nécessité des travaux, Permis de construire, Permis de démolir, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Priorité de relocation, Refus d'ordonner une expertise, Congé pour démolition et reconstruction, Validation de congé, إفراغ بسبب الهدم وإعادة البناء, حق المكتري في الرجوع, حق مضمون بقوة القانون, رخصة البناء, رفض طلب إجراء خبرة, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرورة الهدم, قرار الهدم, مصادقة على إشعار بالإفراغ, أسبقية الرجوع للمحل, Bail d'habitation
17647	Tierce opposition – L’acquéreur d’un immeuble peut contester le jugement de réintégration d’un ancien locataire rendu contre le vendeur après la vente (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	10/11/2004	Vente d'immeuble, Vendeur, Tierce opposition, Représentation en justice, Recevabilité, Qualité à agir, Procédure civile, Cassation, Ayant cause, Atteinte aux droits des tiers, Action en réintégration, Acquéreur
18601	Fonction publique et mise en disponibilité : L’obligation de solliciter sa réintégration pèse exclusivement sur le fonctionnaire (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	03/02/2000	نظام أساسي عام للوظيفة العمومية, عدم إلزام الإدارة بتوجيه إنذار, طلب الرجوع للوظيفة, حذف من الأسلاك, تخلي عن العمل بمحض الإرادة, إيقاف مؤقت, أجل الشهرين, Statut général de la fonction publique, Renonciation volontaire à l'emploi, Radiation des cadres, Obligation de solliciter la réintégration, Mise en disponibilité sur demande, Délai de prévenance, Absence d'obligation de mise en demeure de l'administration
18702	Abandon de poste – Le juge doit vérifier l’existence d’une décision de révocation avant de rejeter la demande en réintégration d’un fonctionnaire (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	16/06/2004	Situation administrative, Révocation, Réintégration, Pouvoirs du juge administratif, Mise en demeure, Mesure d'instruction, Fonction publique, Cassation, Absence de service, Abandon de poste

Mot clé Réintégration

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Réintégration