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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45861	Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d’éviction formée en appel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/07/2019	Refus de renouvellement, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande nouvelle, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appel
44753	Bail commercial : le juge doit répondre au moyen tiré de la violation d’une clause interdisant la modification des lieux loués (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	23/01/2020	Travaux non autorisés, Résiliation, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Modification des lieux loués, Force obligatoire du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Clause d'interdiction de modification, Cassation, Bail commercial
45780	Bail commercial : Les aménagements non substantiels nécessaires à l’activité du preneur ne constituent pas un motif grave de résiliation sans indemnité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/07/2019	Transformations des lieux loués, Résiliation du bail, Refus de résiliation, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Indemnité d'éviction, Caractère non substantiel des travaux, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagements nécessaires à l'activité
45819	Bail commercial – Congé pour modifications des lieux – Le caractère substantiel des travaux relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	04/07/2019	Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Modification des lieux loués, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
46097	Bail commercial : le juge qui fixe l’indemnité d’éviction doit motiver sa décision au regard des principaux éléments du fonds de commerce (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/10/2019	Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de motivation, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Cassation, Bail commercial
43439	Indemnité d’éviction : le défaut de paiement des frais de la contre-expertise sollicitée en appel emporte renonciation tacite à ce moyen de preuve et justifie la confirmation de l’évaluation initiale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Bail	10/04/2025	Indemnité d'éviction, Frais d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contre expertise, Bail commercial, Appel principal, Appel incident, administration de la preuve
53089	Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge apprécie souverainement le montant du préjudice en cas d’expertises divergentes et en l’absence de comptabilité régulière (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	02/04/2015	Rejet, Principe du contradictoire, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fixation de l'indemnité, Expertise judiciaire, Évaluation forfaitaire, Congé, Bail commercial, Absence de documents comptables
52872	Indemnité d’éviction : Le juge du fond n’est pas lié par les conclusions de l’expertise judiciaire et dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	25/12/2014	Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Congé, Bail commercial
52835	Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement son montant sans être tenu d’ordonner une nouvelle expertise (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	20/11/2014	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Congé pour reprise, Bail commercial
53267	Indemnité d’éviction : Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour en fixer le montant, sans être lié par le rapport d’expertise (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	14/07/2016	Rejet, Réduction de l'indemnité, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, motivation de la décision, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fixation de l'indemnité, Expertise judiciaire, Bail commercial
34529	Renouvellement du bail commercial après reconstruction : fixation du loyer et pouvoir souverain du juge(Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/01/2023	Renouvellement du bail commercial après reconstruction, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, motivation de la décision, Loyer nouveau, Fixation du loyer, Expertise judiciaire, Droit de priorité du locataire, Contestation du loyer, Conditions nouvelles du bail, Caractéristiques du local, Bail commercial

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