Mot clé
Transformations des lieux loués

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45780	Bail commercial : Les aménagements non substantiels nécessaires à l’activité du preneur ne constituent pas un motif grave de résiliation sans indemnité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/07/2019	Transformations des lieux loués, Résiliation du bail, Refus de résiliation, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Indemnité d'éviction, Caractère non substantiel des travaux, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagements nécessaires à l'activité
51993	Bail commercial : Le juge ne peut ignorer les preuves concordantes, telles qu’un contrat et une expertise, qui établissent les transformations des lieux par le preneur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	17/03/2011	Transformations des lieux loués, Résiliation du bail, Preuve, Obligations du preneur, Motif grave, Modification non autorisée, Force probante des documents, Expertise judiciaire, Congé, Cassation, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond