Mot clé
Évaluation forfaitaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53089	Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge apprécie souverainement le montant du préjudice en cas d’expertises divergentes et en l’absence de comptabilité régulière (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	02/04/2015	Rejet, Principe du contradictoire, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fixation de l'indemnité, Expertise judiciaire, Évaluation forfaitaire, Congé, Bail commercial, Absence de documents comptables