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قوانين التعمير

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32028 Construction sans autorisation : responsabilité pour trouble de voisinage et obligation de démolition (Cour d’Appel de Casablanca 2018) Cour d'appel Casablanca Civil, Responsabilité civile 10/05/2018 هدم, Construction sans autorisation, Démolition, Expertise judiciaire, Préjudice, Règles d'urbanisme, Responsabilité civile, Trouble anormal de voisinage, Autorisations de construire, إزعاج غير طبيعي للجوار, تراخيص البناء, خبرة قضائية, ضرر, قوانين التعمير, مسؤولية مدنية, مساس بالحياة الخاصة, بناء بدون ترخيص, Atteinte à la vie privée
17897 Ligne électrique sur un terrain privé – Le juge doit, pour allouer une indemnité, caractériser la nature et l’étendue du préjudice subi (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 25/05/2005 Responsabilité administrative, Preuve du dommage, Préjudice, Office du juge, Lotissement, Ligne électrique, Indemnisation, Dommage de travaux publics, Défaut de base légale, Caractérisation du préjudice, Annulation
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