Mot clé
Construction sans autorisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45768	Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	18/07/2019	Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial
32028	Construction sans autorisation : responsabilité pour trouble de voisinage et obligation de démolition (Cour d’Appel de Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	10/05/2018	هدم, Construction sans autorisation, Démolition, Expertise judiciaire, Préjudice, Règles d'urbanisme, Responsabilité civile, Trouble anormal de voisinage, Autorisations de construire, إزعاج غير طبيعي للجوار, تراخيص البناء, خبرة قضائية, ضرر, قوانين التعمير, مسؤولية مدنية, مساس بالحياة الخاصة, بناء بدون ترخيص, Atteinte à la vie privée
16272	CCass,06/06/2010,846	Cour de cassation	Rabat	Pénal	06/06/2010	Pénal, Mise en demeure, Démolition, Construction sans autorisation, Conformité aux exisgences de construction
19994	Voie de fait administrative : La démolition d’office d’une construction sur terrain privé justifie l’intervention du juge des référés (CA. civ. Casablanca 1980)	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Voie de fait	11/11/1980	هدم مباشر, Démolition d'office, Exception au principe de non-immixtion dans les actes de l'administration, Limites du pouvoir de l'administration, Mesure provisoire, Police de l'urbanisme, Pouvoirs du juge des référés, Propriété privée, Suspension d'un acte administratif, trouble manifestement illicite, Construction sans autorisation, Urgence, إجراء مستعجل, إيقاف تنفيذ القرارات الصادرة عن السلطة الإدارية, اختصاص قاضي المستعجلات, اعتداء يقتضي تدخل قاضي المستعجلات, بناء غير مرخص به, تظلم, عرقلة عمل الإدارات العمومية, مقتضيات قانونية مخالفة, ملك عمومي, Voie de fait administrative, Compétence du juge des référés

Mot clé Construction sans autorisation

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