| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18315 | Recours pour excès de pouvoir : le règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature est un acte préparatoire insusceptible de recours (Cass. adm. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 15/01/2004 | Est irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé contre le règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, un tel règlement, qui a pour objet de préparer les propositions soumises à l'approbation du Roi en sa qualité de président dudit Conseil, constitue une mesure préparatoire et non une décision administrative susceptible de recours au sens de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs. Est irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé contre le règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, un tel règlement, qui a pour objet de préparer les propositions soumises à l'approbation du Roi en sa qualité de président dudit Conseil, constitue une mesure préparatoire et non une décision administrative susceptible de recours au sens de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs. |
| 19247 | CCass,21/09/2005,928 | Cour de cassation, Rabat | Commercial | 21/09/2005 | Le moyen d’incompétence
L’incompétence doit être déclarée devant le tribunal de fond et n’est pas acceptée si elle est soulevée pour la première fois devant le conseil supérieur de la magistrature conformément aux dispositions de l’article 16 de code de procédure civile. Le moyen d’incompétence
L’incompétence doit être déclarée devant le tribunal de fond et n’est pas acceptée si elle est soulevée pour la première fois devant le conseil supérieur de la magistrature conformément aux dispositions de l’article 16 de code de procédure civile. |
| 19538 | CCass,07/12/1995,520 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Fonction publique | 07/12/1995 | La décision de révocation prise à l'encontre du demandeur qui appartenait au corps de la magistrature est une sanction de second degré qui doit être prise par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
La lettre adressée par le ministre de la justice à l'intéressé, après la proposition du Conseil de la magistrature, est intervenue en exécution de la décision susvisée.
La décision de révocation prise à l'encontre du demandeur qui appartenait au corps de la magistrature est une sanction de second degré qui doit être prise par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
La lettre adressée par le ministre de la justice à l'intéressé, après la proposition du Conseil de la magistrature, est intervenue en exécution de la décision susvisée.
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