22947 |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Droits d'auteur, Propriété intellectuelle et industrielle |
06/06/2022 |
نشر غير قانوني, ضرر, شبكات اجتماعية, حقوق المؤلف, حق الصورة, تعويض مادي, الملكية الفكرية, المحتوى الرقمي, استخدام غير مصرح به, Utilisation non autorisée, Tribunal de commerce, Réseaux sociaux, Propriété intellectuelle, Procès verbal de constat, Preuve, Préjudice, Instagram, Indemnisation, Huissier de justice, Droits d’auteur, Droit à l'image, Contenu numérique, Compensation matérielle |
22943 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure |
31/07/2024 |
Redressement judiciaire, Obligation d'avoir une créance vérifiée (non), Désignation de contrôleur, Déclaration de créance |
22935 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage |
05/10/2023 |
Société anonyme à capitaux publics, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Annulation de la sentence arbitrale (rejet) |
22925 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage |
04/01/2024 |
Nomination des arbitres, Droits de la défense, Dispositions légales transitoires, Composition du tribunal arbitral, Bail commercial, Annulation de sentence arbitrale (rejet) |
22918 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage |
07/03/2024 |
Transaction, Annulation de sentence arbitrale |
22916 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage |
23/04/2024 |
Préambule de la sentence arbitrale, Missions de l'arbitre, Délai d'arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (rejet) |
22907 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure |
06/02/2024 |
Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale |
22119 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
28/06/2013 |
Sursis à statuer, Sentence arbitrale, Convention de new York, Annulation de sentence |
22880 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise |
20/10/2020 |
Résiliation d'un contrat de crédit-bail, Obligations post-redressement, Droits des créanciers, Crédit-bail, Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire, Action en restitution |
22878 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde |
24/11/2020 |
مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture |