| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 64308 | Le paiement des loyers pendant un an sans protestation vaut présomption de délivrance des lieux et oblige le preneur au paiement des arriérés (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Obligations du Bailleur | 05/10/2022 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers tout en rejetant la demande d'éviction, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur les conséquences de la notification d'un commandement de payer à une société tierce. Le tribunal de commerce avait jugé la demande en paiement fondée mais celle en expulsion irrecevable, le commandement ayant été délivré à une autre société que la preneuse, bien que les deux entités partagent le même représentant légal... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers tout en rejetant la demande d'éviction, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur les conséquences de la notification d'un commandement de payer à une société tierce. Le tribunal de commerce avait jugé la demande en paiement fondée mais celle en expulsion irrecevable, le commandement ayant été délivré à une autre société que la preneuse, bien que les deux entités partagent le même représentant légal. La cour confirme que le commandement de payer est irrégulier dès lors qu'il a été notifié à une personne morale distincte de la débitrice, la personnalité morale de chaque société faisant obstacle à toute confusion. Elle retient toutefois que l'irrecevabilité de la demande en validation du congé et en expulsion est sans incidence sur le bien-fondé de l'action en paiement des loyers. La cour écarte l'exception d'inexécution soulevée par le preneur, qui prétendait ne pas avoir reçu délivrance des lieux, au motif que le paiement des loyers pendant une année entière constitue une présomption de sa prise de possession effective. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 75918 | Gérance libre : un contrat à durée déterminée avec clause de renouvellement tacite ne se transforme pas en contrat à durée indéterminée (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Bail | 29/07/2019 | La cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de résiliation d'un contrat de gérance de licences de transport conclu pour une durée déterminée et tacitement reconduit. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en résiliation au motif que la reconduction successive avait transformé le contrat en un engagement à durée indéterminée. L'appelant soutenait au contraire que la reconduction tacite n'opérait qu'un renouvellement pour une durée identique à la période initiale, sans modif... La cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de résiliation d'un contrat de gérance de licences de transport conclu pour une durée déterminée et tacitement reconduit. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en résiliation au motif que la reconduction successive avait transformé le contrat en un engagement à durée indéterminée. L'appelant soutenait au contraire que la reconduction tacite n'opérait qu'un renouvellement pour une durée identique à la période initiale, sans modifier la nature du contrat. La cour retient que la clause de renouvellement tacite pour la même durée maintient le caractère déterminé du contrat, qui se renouvelle ainsi pour des périodes successives d'un an. Dès lors, le bailleur était en droit de s'opposer à son renouvellement en notifiant sa volonté avant l'échéance du terme. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris et, statuant à nouveau, prononce la résiliation du contrat et ordonne la restitution des licences sous astreinte. |
| 15630 | CCass,14/12/2005,3304 | Cour de cassation, Rabat | Baux | 14/12/2005 | L’article 15 du Dahir du 25/12/1980 portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel dispose que « La validation du congé est de droit lorsque la démolition ou des réparations importantes sont jugées nécessaires » mais ne traite point de bâtiment délabré ou d’autorisation du propriétaire d’un droit de passage pour la démolition et la reconstruction.
Il appartient au tribunal de s’as... L’article 15 du Dahir du 25/12/1980 portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel dispose que « La validation du congé est de droit lorsque la démolition ou des réparations importantes sont jugées nécessaires » mais ne traite point de bâtiment délabré ou d’autorisation du propriétaire d’un droit de passage pour la démolition et la reconstruction.
Il appartient au tribunal de s’assurer du sérieux des dites conditions et qu’en dépassant ces dernières le tribunal a motivé son jugement à défaut |
| 15866 | CCass,13/04/2005,398 | Cour de cassation, Rabat | Baux, Congé | 13/04/2005 | La notification de congé adréssée à un locataire défunt ne produit aucun effet juridique pour défaut évident de capacité du-dit locataire. La notification de congé adréssée à un locataire défunt ne produit aucun effet juridique pour défaut évident de capacité du-dit locataire. |