Réf
15866
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
398
Date de décision
13/04/2005
N° de dossier
1144/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Notification, Locataire défunt, Congé, Capacité (Non), Bail commercial
Base légale
Article(s) : 1, 1 - 6 - 32 -
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
60373
Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n’entraînant la résiliation du bail qu’à l’expiration d’un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2024
60378
Local commercial abandonné : La compétence du juge des référés pour ordonner la reprise des lieux est fondée sur les règles générales de l’urgence et suppose la continuation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2024
55611
Bail commercial : le loyer stipulé dans le contrat est réputé inclure la TVA, une loi fiscale postérieure ne pouvant modifier unilatéralement les obligations des parties (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
55913
La vente d’un local commercial emporte substitution de l’acquéreur dans les droits et obligations du bailleur initial en application du bail existant (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2024
56027
Bail commercial : les frais de recherche d’un nouveau local et les frais administratifs de transfert sont exclus du calcul de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/07/2024
56101
Indemnité d’éviction : La cour d’appel réduit le montant fixé par l’expert en écartant les postes de préjudice non prévus par la loi et non justifiés (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/07/2024
56197
Autorisation d’occupation temporaire : la preuve du non-renouvellement du titre pèse sur le demandeur à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/07/2024
56303
Bail commercial : une mise en demeure unique est suffisante pour la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/07/2024
56407
Bail commercial : La coupure d’électricité par le bailleur constitue un manquement à son obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur justifiant une mesure de référé (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/07/2024