La qualité du bailleur pour délivrer un congé pour non-paiement de loyers en matière de bail commercial s'apprécie au regard du contrat de bail liant les parties. Dès lors, approuve sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'un contrat de bail écrit, en déduit que le bailleur avait qualité pour agir en résiliation, sans avoir à rechercher s'il était propriétaire des lieux, et écarte les allégations des locataires relatives à une rupture antérieure du contrat faute de preuve.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Deuxième section, Arrêt n° 2/334, en date du 20/06/2019, dossier commercial n° 2017/2/3/1719

Vu le pourvoi en cassation formé le 27/07/2017 par les demanderesses susmentionnées, par l'intermédiaire de leur avocate, Maître Fatima (L.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 680 rendu le 01/02/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8206/5622.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 23/05/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 20/06/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hamid Arhou, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les demanderesses ont présenté une requête introductive d'instance devant le Tribunal de commerce de Rabat le 23/11/2015, dans laquelle elles ont exposé avoir reçu de la défenderesse au pourvoi, le 18/05/2015, une sommation dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955 les mettant en demeure d'évacuer le local loué au motif du non-paiement des loyers pour la période du 01/11/2012 à la fin du mois d'avril 2015. Elles ont contesté la qualité de la défenderesse au motif qu'elle n'était pas la propriétaire de l'immeuble et ont sollicité la nullité de la sommation. La défenderesse a répliqué par un mémoire accompagné d'une demande reconventionnelle, dans lequel elle a affirmé le bien-fondé du motif sur lequel se fondait la sommation. Elle a sollicité le rejet de la demande principale, l'homologation de la sommation et la condamnation des locataires à évacuer le local loué et à payer les loyers pour la période de novembre 2012 à mars 2016. Après clôture des débats, un jugement de première instance a été rendu le 09/05/2016, condamnant les demanderesses à l'expulsion du local loué sis à (...) et au paiement des loyers pour la période du 01/11/2012 au 31/03/2016, pour un montant de 143 500 dirhams, et rejetant la demande principale. Les demanderesses en ont interjeté appel et, après échange des mémoires, la Cour d'appel de commerce a, par son arrêt attaqué par le présent pourvoi, confirmé le jugement entrepris.

Attendu que les demanderesses, en leur moyen unique de cassation, reprochent à l'arrêt la violation de l'article 1er du Code de procédure civile, en ce que la défenderesse au pourvoi a loué le local litigieux à une autre personne, Monsieur Lahcen (I.), et lui a remis une quittance de loyer pour le mois de mai 2011. Elles soutiennent que la relation locative conclue entre elles et la défenderesse a été résiliée unilatéralement par cette dernière, qui les a expulsées des lieux sans indemnité, et que le local a été fermé pendant plusieurs années. Elles en concluent que la sommation, objet du litige, a été adressée à une personne sans qualité, ce qui la rend nulle et expose l'arrêt à la cassation.

Mais attendu que le Tribunal de commerce a motivé son jugement en énonçant que la relation locative est établie par le contrat de bail à signature légalisée en date du 29/01/2008 entre ses parties, à savoir les locataires et la bailleresse, et que cette dernière était en droit de leur adresser une sommation d'évacuer dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955, sans qu'il soit besoin d'examiner la question de la propriété du local ; et qu'en confirmant le jugement ainsi motivé, la Cour d'appel de commerce a adopté ses motifs, lesquels sont conformes aux pièces du dossier, notamment au contrat de bail précité, et a statué en l'espèce après avoir vérifié la qualité de la défenderesse au pourvoi pour adresser la sommation et la qualité des demanderesses en tant que destinataires, celles-ci étant la partie locataire selon le contrat produit. Ce faisant, elle a motivé sa décision par des motifs qui constituent une réponse aux exceptions soulevées devant elle et un rejet implicite de l'allégation des demanderesses concernant la fermeture du local et sa location par la défenderesse à un tiers, dès lors que cette allégation n'est étayée par aucune preuve. Par conséquent, le moyen est dénué de fondement, et la quittance de loyer produite avec le pourvoi en cassation constitue une pièce nouvelle qui n'a pas été préalablement soumise aux juges d'appel, et est de ce fait irrecevable.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demanderesses aux dépens.