Mot clé
Obligation de preuve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44921	Contrat de distribution – La preuve du droit d’exclusivité requiert un acte écrit et ne peut se déduire de la seule durée des relations commerciales (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	25/11/2020	Responsabilité contractuelle, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de preuve, Faute contractuelle, Contrat de distribution, Contrat commercial, Clause d'exclusivité, Absence de contrat écrit
19401	Cassation pour défaut de motivation dans l’application de l’exonération du transporteur maritime pour perte naturelle (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	11/07/2007	Usage commercial, Transport maritime, Perte naturelle, Insuffisance de la voie, Exonération du transporteur, Défaut de motivation, Coutume commerciale, Charge de la preuve, Cassation
19407	Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/10/2007	Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales