Mot clé
Restitution de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45877	Aveu judiciaire en matière commerciale : le juge ne peut ignorer l’aveu d’une partie reconnaissant la restitution d’un paiement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	22/05/2019	Restitution de paiement, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement, Motivation des décisions, Force probante, Défaut de motivation, Contrat de prestation de services, Cassation, Aveu judiciaire