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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43358	Le contrat organisant des apports respectifs entre le locataire et un tiers et prévoyant un partage des bénéfices s’analyse en un contrat de société et non en une gérance libre	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	09/04/2025	Sous-location déguisée, Requalification du contrat, Partage des bénéfices, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Contrat de société, Bail commercial, Apports respectifs
34162	Recours en rétractation d’une sentence arbitrale : compétence du Tribunal de commerce maintenue pour les instances initiées avant la loi n° 95-17 (CA. com. 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/11/2023	Sentence arbitrale, Appel, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Compétence juridictionnelle, Dispositions transitoires en arbitrage, Dissimulation d'information, Dol, Dol procédural, Accès à l'information légale, Droit applicable, Identité des dirigeants, Infirmation du jugement sur la compétence, Loi d'arbitrage et entrée en vigueur, Manœuvres frauduleuses, Personnalité morale distincte, Primauté du régime antérieur, Recours en rétractation, Rejet du recours au fond, Examen au fond, Absence de preuve du dol
34533	Éviction sans indemnité du sous-locataire : Inapplicabilité des garanties prévues par la loi n°49.16 (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/02/2023	Sous-location, Sous-locataire, Relation locataire principal-sous-locataire, Rejet du pourvoi, Locataire principal, Inopposabilité des droits au locataire principal, Fonds de commerce, Exploitation personnelle, Exclusion des droits légaux spécifiques, Eviction, Droits du sous-locataire, Congé, Bail commercial, Application du droit commun, Absence d'indemnité d'éviction
17158	Sous-location d’immeuble Habous : Inopérabilité du défaut d’autorisation administrative sur les rapports contractuels entre les parties (C.S novembre 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	08/11/2006	وجيبة كرائية, Biens Habous, Défaut de motif, Exploitation hôtelière, Force obligatoire du contrat, Habous, Obligations contractuelles, Qualité à agir, Recouvrement de créance, Autorisation administrative, Sous-location, أوقاف, استغلال, تعليل فاسد, تنفيذ العقد, صفة الإدعاء, عين مكراة, كراء من الباطن, أداء الكراء, Action en paiement
17304	Sous-location non autorisée : l’expulsion du sous-locataire emporte la résiliation de plein droit du bail principal (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	19/11/2008	محتل بدون حق أو سند, كراء من الباطن, فسخ عقدة الكراء بقوة القانون, خرق القانون, تعليل فاسد, Sous-location non autorisée, Résiliation de plein droit du bail principal, Occupation sans droit ni titre, Indivisibilité du contrat principal et du sous-contrat, Expulsion du sous-locataire, Cassation pour défaut de base légale, Bail d'habitation

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