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عدم قبول طلب الإفراغ

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60285	Bail commercial : l’injonction de payer visant une personne autre que le preneur est sans effet et ne peut justifier la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	31/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Qualité pour défendre, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Injonction de payer et d'évacuer, Inefficacité de l'injonction, Erreur sur l'identité du preneur, Destinataire de l'acte, Bail commercial
57965	La notification d’un commandement de payer et d’évincer au mandataire du preneur dans les lieux loués est valable et justifie l’expulsion du locataire pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	28/10/2024	Validité de la notification, Résiliation du bail, Pouvoir de représentation, Obligations du preneur, Notification au mandataire, Loyer impayé, Expulsion du locataire, Défaut de paiement, Commandement de payer et d'évincer, Bail commercial, Aveu judiciaire
57641	Bail d’un local à usage de dépôt – L’autorisation de simples travaux d’aménagement ne vaut pas consentement du bailleur au changement de destination en bureaux administratifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	17/10/2024	Usage de dépôt, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Obligations du preneur, Manquement contractuel, Destination des lieux, Consentement du bailleur, Changement de destination, Bail, Autorisation de travaux, Application du droit commun
57425	Bail commercial : Est nulle l’injonction de payer et d’évacuer notifiée à l’adresse personnelle du représentant légal de la société locataire et non à son siège social (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	14/10/2024	Siège social, Personne morale, Obligation de paiement du preneur, Nullité de la notification, Notification, Loyer, Injonction de payer, Demande d'éviction, Demande additionnelle en appel, Bail commercial, Arriérés de loyers
57251	La location d’un fonds de commerce équipé avec interdiction pour le gérant de transférer les autorisations administratives caractérise un contrat de gérance libre et non un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/10/2024	Résiliation du contrat, Qualité à agir des héritiers, Qualification du contrat, Non-paiement des redevances, Location d'un fonds de commerce équipé, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exclusion de la loi 49-16, Distinction gérance libre et bail commercial, Bail commercial
57237	Le paiement des loyers arriérés avant la réception de la sommation de payer fait échec à la demande d’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	09/10/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'éviction, Preuve en matière commerciale, Paiement antérieur à la sommation, Loyer, Demande d'éviction, Demande additionnelle, Bail commercial, Augmentation verbale du loyer, Arriérés de loyer
57175	Preuve du paiement des loyers : les virements bancaires non contestés justifient la confirmation du montant des arriérés fixé en première instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	08/10/2024	Virements bancaires, Relevés de compte, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Loyer, Force probante, Confirmation du jugement, Calcul des sommes dues, Bail commercial, Arriérés locatifs
56997	Bail commercial : Le locataire ne peut se prévaloir de la protection de la loi n° 49-16 qu’après deux ans d’occupation continue des lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	30/09/2024	Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Inapplication du statut des baux commerciaux, Expulsion, Droit commun, Défaut de paiement du loyer, Condition d'occupation de deux ans, Bail commercial
56883	Bail commercial : Le non-paiement des loyers échus hors de la période de suspension des délais de l’état d’urgence sanitaire justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/09/2024	Suspension des délais, Sommation de payer, Résiliation du bail, Pandémie de COVID-19, Loyers impayés, Force majeure, Expulsion, État d'urgence sanitaire, Défaut de paiement, Cause grave, Bail commercial
58171	Résiliation de bail commercial : le bailleur est lié par le délai d’éviction qu’il a lui-même fixé dans la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	31/10/2024	Sommation de payer, Respect du délai fixé par le bailleur, Résiliation de bail, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Force obligatoire de l'acte, Double délai, Bail commercial, Action prématurée
58477	Redressement judiciaire : l’ouverture de la procédure rend irrecevable la demande en résiliation du bail commercial et en expulsion pour loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	07/11/2024	Taxe sur les services communaux, Redressement judiciaire, Loyers impayés, Irrecevabilité de la demande, Fixation de la créance locative, Dépôt de garantie, Déclaration de créance, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Action en résiliation, Action en expulsion
58851	Le preneur ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement du loyer en raison de l’absence de réparations incombant au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	19/11/2024	Suspension des loyers, Résiliation du bail, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Loi 49-16, Injonction de payer et d'évacuer, Expulsion, Exception d'inexécution, Défaut de réparations, Bail commercial
60221	Résiliation du bail commercial pour défaut de paiement : un jugement antérieur condamnant le preneur au paiement des loyers ne suffit pas à caractériser le manquement justifiant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	30/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve, Jugement antérieur en paiement, Insuffisance de la preuve, Expulsion du preneur, Défaut de paiement des loyers, Cause grave et légitime, Bail commercial
60189	La caractérisation de la fermeture continue du local commercial par constats d’huissier permet au bailleur d’obtenir la validation de l’injonction et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	30/12/2024	Validation de l'injonction, Résiliation du bail, Preuve de l'abandon, Loi n° 49-16, Injonction de payer, Impossibilité de notification, Fermeture continue du local, Expulsion du preneur, Constat d'huissier de justice, Bail commercial
60117	Bail commercial et indivision : l’action en résiliation du bail, acte d’administration, requiert la majorité des trois-quarts des droits indivis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	26/12/2024	Qualité pour agir, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Indivision, Gestion du bien indivis, Demande additionnelle en appel, Co-indivisaires, Bail commercial, Action en résiliation, Acte d'administration
59825	Bail commercial : la fermeture continue du local, caractérisée par trois visites du commissaire de justice, justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	19/12/2024	Validation de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Preuve de la fermeture, Notification par commissaire de justice, Non-paiement de loyers, Local fermé en permanence, Fermeture continue, Expulsion du preneur, Bail commercial
59613	Bail commercial : l’expulsion du preneur pour non-paiement est subordonnée à une dette locative d’au moins trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	12/12/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Non-paiement du loyer, Loi 49-16, Infirmation partielle, Expulsion, Condition de trois mois de loyer impayés, Bail commercial, Appréciation de la dette locative
59581	Qualité à défendre : est irrecevable l’action en paiement des loyers visant le représentant légal personnellement et non la société preneuse du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Qualité	11/12/2024	Société preneuse, Représentant légal, Qualité à défendre, Personne morale, Paiement des loyers, Irrecevabilité de l'action, Interprétation du contrat de bail, Identification des parties, Défaut de qualité, Bail commercial
59405	Notification : Le défaut d’affichage de l’avis de passage par l’agent notificateur en cas de local fermé entraîne la nullité de la notification et justifie l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	05/12/2024	Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Nullité de la notification, Notification, Local fermé, Droits de la défense, Défaut d'affichage, Bail commercial, Avis de passage, Annulation du jugement
58971	Clause résolutoire d’un contrat de gérance libre : la mise en demeure envoyée au domicile élu est valable sans preuve de sa réception effective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/11/2024	Résiliation de plein droit, Notification, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Domicile élu, Clause résolutoire
56609	La construction d’un mur par le bailleur pour obstruer l’accès au local constitue une voie de fait et un manquement à son obligation de garantir la jouissance paisible du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	12/09/2024	Voie de fait, Renouvellement tacite, remise en état, Prescription, Obstruction de l'accès au local, Obligations du bailleur, Loi n° 49-16, Garantie de jouissance paisible, Dommages-intérêts, Bail commercial
56603	Bail commercial : le congé fondé sur un changement d’activité est non fondé lorsque les faits caractérisent une sous-location licite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	12/09/2024	Sous-location, Rejet de la demande, Qualification des faits, Notification au bailleur, Motif du congé, Loi n° 49-16, Eviction, Erreur sur le fondement de l'action, Congé pour motif grave et légitime, Changement d'activité, Bail commercial
56515	Bail commercial : Le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours imparti par la sommation justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	25/07/2024	Sommation de payer et d'évacuer, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Force probante des photocopies, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Cassation et renvoi, Bail commercial
56151	Bail commercial : la cession du fonds de commerce postérieure à la notification du congé pour reprise est inopposable au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	15/07/2024	Usage personnel, Notification du congé, Inopposabilité de la cession, Indemnité d'éviction, Expertise d'évaluation, Double degré de juridiction, Congé pour reprise, Cession du fonds de commerce, Bail commercial, Antériorité du congé, Annulation et renvoi
55901	Bail commercial : Les dispositions de la loi 49-16 relatives à la résiliation pour non-paiement de loyer sont d’ordre public et priment sur toute clause contractuelle contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/07/2024	Résiliation du bail, Ordre public, Notification par huissier de justice, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Dépôt de garantie, Demande additionnelle, Clause contractuelle, Bail commercial
55829	Bail commercial : le congé est sans effet juridique lorsqu’il est notifié à une personne n’ayant aucun lien légal avec le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	01/07/2024	Rejet de la demande d'éviction, Paiement des loyers, Notification à un tiers, Notification, Loi 49-16, Irrégularité de la notification, Inefficacité du congé, Congé, Bail commercial, Absence de lien juridique avec le preneur
59773	L’absence de preuve écrite du paiement des loyers pour une somme excédant 10.000 dirhams établit le défaut de paiement et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	18/12/2024	Résiliation du bail, Requalification du contrat, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Loyer, Gérance libre, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
45833	Bail commercial – Bien en indivision – Congé – Validité – Notification par les co-bailleurs représentant la majorité des droits (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/06/2019	Validité, Rejet, Règle de la majorité, Nullité, Notification, Indivision, Congé, Co-bailleurs, Bail commercial, Acte d'administration
45964	Bail commercial : le jugement fixant le montant du loyer, devenu irrévocable, acquiert l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	28/03/2019	Voies de recours, Rejet, Opposition, Notification, Loyer, Jugement irrévocable, Fixation judiciaire du loyer, Cession du droit au bail, Certificat de non-appel, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arriérés locatifs
46020	Autorité de la chose jugée : le rejet d’une demande pour un motif de procédure n’emporte pas autorité sur le fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	03/10/2019	Vice de procédure, Succession, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Prématurité, Loyers impayés, Héritiers, Fin de non-recevoir, Expulsion, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice
46055	Bail commercial : Le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure et sous la contrainte d’une procédure d’exécution ne purge pas la défaillance du preneur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	23/05/2019	Résiliation du bail, Rejet, Procédure d'appel, Paiement tardif, Notification au greffe, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Élection de domicile de l'avocat, Droits de la défense, Défaillance du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Arrêt réputé contradictoire
44473	Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification
44427	Bail commercial – Le délai de congé accordé au preneur dans une mise en demeure délivrée sous l’empire du Dahir de 1955 constitue un droit acquis nonobstant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	08/07/2021	Résiliation du bail, Rejet, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Droit acquis, Délai de congé, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action prématurée, Action en expulsion
43754	Bail commercial : l’autorité de la chose jugée attachée à la validité du motif de congé interdit toute nouvelle contestation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	03/02/2022	Validité du motif, Rejet, Procédure civile, Fonds de commerce, Eviction, Congé pour démolir et reconstruire, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
52432	Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui, pour fixer le montant du loyer, omet de répondre aux conclusions du preneur et d’examiner les preuves qu’il produit (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	21/03/2013	Quittance de loyer, Procédure civile, Preuve, Motivation des décisions, Montant du loyer, Loyer, Droits de la défense, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial
34517	Bail commercial – Congé : L’irrégularité des mentions n’est pas d’ordre public et ne peut être soulevée d’office par le juge (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2023	Violation de la loi, Avertissement locatif, Bail commercial, Cassation partielle, Contestation non soulevée, Délai d’expulsion, Délai de quinze jours, Excès de pouvoir, Fermeture du local, Arriérés de loyers, Irrecevabilité de la demande, Motif d’éviction, Ordre public exclu, Pouvoirs du juge d’appel, Protection du locataire, Renvoi pour nouvelle décision, Solidarité des locataires, Validation du congé, Irrégularité du congé, Action en expulsion
15493	Relation locative et autorité de la chose jugée : un jugement antérieur établissant le bail paralyse toute contestation ultérieure fondée sur le défaut de qualité du bailleur (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	28/09/2016	علاقة كرائية, Congé, Contestation de la qualité de bailleur, Formalisme du dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité de l'intervention en appel, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Nullité du congé, Paiement des loyers, Paiement non libératoire fait à un tiers, Qualité du bailleur, Relation locative établie par jugement antérieur, Bail commercial, أداء الكراء لطرف أجنبي, إثبات العلاقة الكرائية بحكم سابق, إنذار بالإفراغ, حجية الأمر المقضي به, دفع بانعدام الصفة, ذمة غير مبرئة, شكليات ظهير 24 ماي 1955, صفة المكري, عدم قبول إدخال الغير لأول مرة استئنافيا, عدم قبول طلب الإفراغ, أداء واجبات الكراء, Autorité de la chose jugée
15861	TPI,Casablanca,21/04/1992,3690	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Loyers	21/04/1992	Validation de congé, pluralité de bailleurs, Délai, Défaut de désignation d'un représentant, Congé, Bail d'habitation, Absence de demeure du locataire
17201	Intervention volontaire en appel : L’intervenant peut demander l’expulsion des parties originaires (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	05/09/2007	Tiers intervenant, Rejet, Procédure civile, Intervention volontaire, Droit de propriété, Demande incidente, Demande d'expulsion, Connexité, Appel
17505	Offre de renouvellement à loyer majoré : Le silence du preneur vaut acceptation tacite des nouvelles conditions et fait échec à la demande d’expulsion (Cass. chambres réunies 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	12/04/2000	مسطرة المصالحة, Augmentation du loyer, Bail commercial, Congé avec offre de renouvellement, Déchéance du droit de contester les conditions, Défaut d'engager la procédure de conciliation, Procédure de conciliation, Acceptation réputée des conditions du renouvellement, Rejet de la demande d'expulsion, زيادة في السومة الكرائية, سقوط حق المكتري, طلب الإفراغ, ظهير 24 ماي 1955, قبول الشروط المقترحة, محتلا للدكان بدون سند, رفض الطلب, Absence d'occupation sans droit ni titre
19554	Bail commercial – Validité de l’injonction d’expulsion fondée sur un défaut de paiement antérieurement constaté – Cassation pour mauvaise interprétation du Dahir du 24 mai 1955 (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	27/05/2009	نقض بسبب خرق القانون, Validité de l’injonction d’expulsion, Sanction du non-paiement du loyer, Renvoi devant la cour d’appel autrement composée, Précision des motifs d’expulsion, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de paiement des loyers, Motivation insuffisante de la cour d’appel, Vices de forme et nullité de l’injonction, Interprétation stricte des obligations du bailleur, Exigences légales de l’avis d’expulsion, Effet des décisions judiciaires antérieures, Distinction entre mise en demeure et injonction d’expulsion, Défaut de paiement du loyer, Cassation pour violation de la loi, Bail commercial, Expulsion du preneur, Autorité de la chose jugée en matière locative, إحالة القضية على محكمة الاستئناف بتشكيلة جديدة, التزام أداء السومة الكرائية, عدم أداء واجبات الكراء, صحة الإنذار بالإفراغ, سلطة الشيء المقضي به في المادة الكرائية, دور المجلس الأعلى في النزاعات الكرائية, دقة أسباب الإفراغ, حجية الأحكام القضائية السابقة, جزاء عدم أداء الكراء, إفراغ المكتري, تعليل غير كاف لمحكمة الاستئناف, الفصل 6 من ظهير 24 ماي 1955, العيوب الشكلية وبطلان الإنذار, الشروط القانونية للإنذار بالإفراغ, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, التمييز بين الإنذار بالأداء والإنذار بالإفراغ, التفسير الضيق لالتزامات المكري, الكراء التجاري, Article 6 du Dahir du 24 mai 1955
19702	CCass,12/04/2000,600	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	12/04/2000	Sanction, Lettre de congé, Délai, Absence de recours à la procédure de conciliation
20709	CCass,Rabat,20/04/1992,2099/92	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	20/04/1992	Sommation de payer, Offre réelle et consignation, Loyers, Demeure du locataire, Défaut de paiement
20905	CCass, 1004	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	12/10/2005	Naissance aprés le jugement d'ouverture, Déclaration de créances, Créances concernées

Mot clé عدم قبول طلب الإفراغ

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