Une vitrine louée pour l'exposition d'articles dans le hall d'un hôtel n'est ni un local commercial, ni un local accessoire au fonds de commerce où ces articles sont vendus, mais un emplacement publicitaire.
La location de cet emplacement relève du droit commun et non du dahir du 24 mai 1955 régissant les baux commerciaux.
Une vitrine louée pour l'exposition d'articles dans le hall d'un hôtel n'est ni un local commercial, ni un local accessoire au fonds de commerce où ces articles sont vendus, mais un emplacement publicitaire.
La location de cet emplacement relève du droit commun et non du dahir du 24 mai 1955 régissant les baux commerciaux.
