دفع بانعدام الصفة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60375	Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	18/09/2024	Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire
58291	Contrat de gérance libre : la sanction du défaut de publication ne bénéficie qu’aux tiers et non aux parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Résiliation, Qualité à agir du bailleur, Publication du contrat, Protection des tiers, Nullité, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publication, Contrat de gérance libre
56427	Ne constituent pas une difficulté d’exécution les moyens qui remettent en cause le bien-fondé de la décision de justice à exécuter (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	23/07/2024	Voies d'exécution, Rejet de la demande, Procédure civile, Poursuite des mesures d'exécution, Moyens de fond, Exécution d'un arrêt, Difficulté d'exécution, Contestation du bien-fondé de la décision, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
56333	L’action en extension de liquidation judiciaire engagée dans une intention de nuire constitue un abus du droit d’agir en justice engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	18/07/2024	Responsabilité du banquier, Responsabilité civile, professionnel averti, Préjudice financier, Lien de causalité, Intention de nuire, Extension de la liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Droit d'ester en justice, Dommages et intérêts, Abus du droit d'agir en justice
56309	Congé pour reprise personnelle : le bailleur ne peut invoquer la fermeture du local pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	18/07/2024	Perte de la clientèle, Motif du congé, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Exonération de l'indemnité, Congé pour reprise personnelle, Confirmation du droit à l'indemnité, Caractère contraignant du motif, Bail commercial
56139	Bail commercial et cession de créance : le paiement du loyer au bailleur initial est libératoire tant que la cession n’a pas été notifiée au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	15/07/2024	Résiliation du bail, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Opposabilité de la cession, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Notification au débiteur cédé, Infirmation du jugement, Défaut de paiement, Cession de créance, Bail commercial
55727	Bail commercial et immeuble menaçant ruine : L’octroi d’une indemnité d’éviction provisionnelle est subordonné à une demande expresse du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	27/06/2024	Référé, Recours administratif, Qualité à agir, Indemnité d'éviction provisionnelle, Immeuble menaçant ruine, Extinction du bail, Eviction, Demande du preneur, Bail commercial, Arrêté de démolition, Absence d'effet suspensif
55485	Assurance emprunteur : la déchéance pour déclaration tardive du sinistre n’est opposable à l’assuré que si elle est expressément prévue au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	06/06/2024	Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Invalidité totale et définitive, Déclaration tardive, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur, Absence de clause de déchéance
55241	L’action en garantie issue d’un contrat d’assurance entre commerçants est soumise à la prescription biennale du Code des assurances, qui prime sur la prescription quinquennale de droit commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	27/05/2024	Réforme du jugement, Prescription quinquennale, Prescription, Fin de non-recevoir, Délai biennal, Contrat d'assurance, Code des assurances, Code de commerce, Application de la loi spéciale, Action entre commerçants, Action en garantie
55017	Manutention portuaire : le caractère provisoire des réparations effectuées par l’entreprise de manutention peut être prouvé par un simple courrier électronique en vertu de la liberté de la preuve en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/05/2024	Transport maritime, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Réparations provisoires, Preuve par courrier électronique, Manutention portuaire, Liberté de la preuve, Frais d'expertise amiable, Dommage au navire, Confirmation du jugement, Avarie à la marchandise
55015	Transport maritime : la responsabilité du transporteur est écartée lorsque le refus d’entrée de la marchandise est dû à l’expiration du certificat de conformité imputable à l’expéditeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	07/05/2024	Transport maritime, Retard à la livraison, Responsabilité du transporteur, Faute de l'expéditeur, Expiration du certificat de conformité, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Avarie de la marchandise, Agent maritime
56429	Ne constituent pas une difficulté d’exécution les moyens qui s’analysent en une contestation du bien-fondé de la décision à exécuter (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	23/07/2024	Sursis à exécution, Rejet de la demande, Procédure civile, Expulsion, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Contestation du bien-fondé du jugement, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
56487	Le délai de déclaration de créance est prorogé de deux mois pour le créancier domicilié à l’étranger (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	25/07/2024	Vérification de créances, Redressement judiciaire, Reconnaissance de dette, Prorogation de délai, Forclusion, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier étranger, Contestation de créance, Admission de créance
56753	La location d’un toit-terrasse pour l’installation d’antennes relais ne constitue pas un bail commercial faute d’éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	23/09/2024	Résiliation du contrat, Qualité à agir, Qualification du contrat, Obligation d'inviter à la régularisation, Location de toit-terrasse, Exclusion du statut des baux commerciaux, Contrat de droit commun, Bail commercial, Bail, Antennes de télécommunication, Absence de fonds de commerce, Absence de clientèle
58191	Annulation d’un jugement d’irrecevabilité : la cour d’appel ne peut statuer au fond et doit renvoyer l’affaire devant le premier juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	31/10/2024	Renvoi en première instance, Qualité pour agir, Office du juge d'appel, Mandataire, Irrecevabilité de la demande, Double degré de juridiction, Défaut de qualité, Bail commercial, Appel, Annulation du jugement
58147	Bail commercial : L’offre de paiement des loyers par le preneur vaut reconnaissance de la relation locative et dispense le bailleur de la preuve de son droit de propriété (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	30/10/2024	Résiliation du bail, Reprise pour usage personnel, Qualité de bailleur, Preuve de la relation locative, Offre réelle de paiement des loyers, Loi 49-16, Contestation de la propriété, Confirmation, Bail commercial, Aveu du preneur
58095	L’invocation par le preneur d’un accord sur le paiement échelonné des loyers constitue un aveu de la dette justifiant la résiliation du bail en l’absence de preuve de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/10/2024	Résiliation du bail, Preuve du paiement, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Défaut de qualité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aveu de la dette
58059	La reprise pour usage personnel d’un local commercial peut bénéficier au fils du bailleur sans que ce dernier ait à justifier d’un besoin particulier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	29/10/2024	Reprise pour le fils du bailleur, Refus de renouvellement, Notion d'usage personnel, Loi 49-16, Interprétation extensive, Indemnité d'éviction, Erreur matérielle, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de preuve du besoin
58039	Le paiement de la taxe de propreté incombe au bailleur sauf clause contraire expresse dans le bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	29/10/2024	Taxe de propreté, Silence du contrat, Principe supplétif, Paiement des taxes, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Interprétation du contrat, Confirmation du jugement, Clause expresse, Charges locatives, Bail commercial
57947	Force probante de la photocopie : Une copie non contestée quant à son contenu a la même valeur que l’original pour prouver la fin d’une obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	28/10/2024	Procès-verbal de réception provisoire, Preuve de l'obligation, Libération de l'obligation, Force probante de la photocopie, Fin de chantier, Factures de consommation, Contestation de la valeur probante, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
57941	Assurance incendie : L’indemnité est fixée par l’expert judiciaire en application de la règle proportionnelle et de la clause de coassurance stipulées au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	28/10/2024	Règle proportionnelle, Réformation du jugement, Obligation de l'assureur, Expertise judiciaire, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Coassurance, Charge de la preuve, Calcul de l'indemnité, Assurance incendie
57705	Transport maritime : Le transporteur ne peut opposer les termes d’une vente CIF pour contester la qualité à agir du chargeur ou de son assureur subrogé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	21/10/2024	Vente CIF, Transport maritime, Retard, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir, Inopposabilité du contrat de vente au transporteur, Connaissement nominatif, Chargeur, Avarie de la marchandise, Assureur subrogé, Action en justice
57263	Gérance libre : la contestation de l’évaluation des biens repris par le mandant vaut reconnaissance de l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/10/2024	Restitution de biens mobiliers, Résiliation de contrat, Procès-verbal de constat d'huissier, Prise de possession, Preuve de l'obligation, Obligation de paiement, Gérance libre, Évaluation des biens, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Aveu implicite
56803	Société en participation : le contrat se poursuit au profit des héritiers de l’associé décédé en l’absence de preuve de sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	24/09/2024	Société en participation, Preuve de la résiliation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Décès d'un associé, Contrat de société, Continuation du contrat, Absence de chose jugée au pénal sur le civil
57983	Qualité à agir du bailleur : le preneur reconnaissant la relation locative ne peut contester le titre de propriété de son cocontractant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	28/10/2024	Relation locative, recours en faux incident, Qualité à agir du bailleur, Offres réelles et consignation, Irrecevabilité du recours en faux, Droit personnel, Contestation du titre de propriété, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en éviction
59397	Qualité pour défendre – L’action visant à la modification des quittances de loyer doit être dirigée contre le bailleur propriétaire et non contre le simple gestionnaire de l’immeuble, sous peine d’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	05/12/2024	Quittance de loyer, Qualité pour défendre, Mise en cause d'un tiers, Irrecevabilité, Gestionnaire d'immeuble, Confirmation du jugement, Cession du droit au bail, Bailleur, Bail commercial, Action en justice
59575	Transport aérien : la mention de la valeur de la marchandise sur la facture ne vaut pas déclaration spéciale d’intérêt à la livraison et justifie la limitation de la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	11/12/2024	Transport aérien, Responsabilité du transporteur, Reconnaissance de perte, Preuve en matière commerciale, Perte de marchandise, Limitation de responsabilité, Droits de tirage spéciaux, Déclaration spéciale de valeur, Convention de Montréal, Contrat de transport, Action subrogatoire de l'assureur
59463	Transport maritime : les réserves précises du transporteur sur le connaissement relatives à l’état de la marchandise au chargement suffisent à l’exonérer de sa responsabilité pour avarie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	09/12/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du manutentionnaire, Réserves du transporteur, Preuve de l'état antérieur de la marchandise, Présomption de livraison conforme, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Connaissement, Avarie de marchandise
58355	Le transbordement non prévu au contrat de transport engage la responsabilité du transporteur maritime pour l’avarie résultant du retard de livraison (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	04/11/2024	Transport maritime, Transbordement, Subrogation légale, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir du chargeur, Marchandises périssables, Lettre de protestation, Contrat de transport, Avarie de la marchandise, Action de l'assureur
58311	La location d’un fonds de commerce, bien meuble incorporel, échappe au champ d’application de la loi sur les baux commerciaux et relève du Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	04/11/2024	Serment décisoire, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification par commissaire de justice, Kiosque, Interdiction de la preuve par témoins, Exclusion du statut des baux commerciaux, Code des obligations et des contrats, Bien meuble incorporel, Bail d'un fonds de commerce
58695	Clause compromissoire : Inopposabilité à un tiers non-signataire en application du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	14/11/2024	Rejet de l'exception d'arbitrage, Partie non-signataire, Inopposabilité au tiers, Exception d'incompétence, Effet relatif des contrats, Convention d'arbitrage, Compétence judiciaire, Clause compromissoire, Cession d'actions, Arbitrage, Apurement de créance
58893	Société de fait : l’aveu judiciaire des héritiers et la poursuite de l’activité prouvent sa continuation malgré un acte de dissolution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	20/11/2024	Société de fait, Rejet de l'appel, Preuve, Partage des bénéfices, Héritiers des associés, Extinction de la société, Demande nouvelle en appel, Continuation de la société, Aveu judiciaire, Acte de dissolution
59101	La clause d’arbitrage insérée dans un connaissement est opposable à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	25/11/2024	Transport maritime, Opposabilité de la clause, Irrecevabilité de la demande, Incompétence du juge étatique, Destinataire, Convention de Hambourg, Convention d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire, Assureur subrogé, Arbitrage
59119	Assurance emprunteur : la prescription quinquennale est interrompue par les démarches de la banque et la poursuite des prélèvements sur le compte du défunt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	26/11/2024	Subrogation de l'assureur, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prescription quinquennale, Obligation de l'assureur, Notification du décès, Mainlevée d'hypothèque, Interruption de la prescription, Décès de l'assuré, Assurance emprunteur, Actes interruptifs de prescription
59313	Bail commercial : en l’absence de notification de la cession du droit aux loyers, le paiement fait par le preneur à l’ancien créancier est libératoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	02/12/2024	Succession, Qualité à agir, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification au preneur, Changement de bailleur, Cession de droit, Bail commercial, Absence de mise en demeure
59341	Contrat d’assurance : distinction entre la prescription biennale applicable au paiement des primes et la prescription quinquennale commerciale applicable à la participation aux bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	03/12/2024	Substitution de motifs, Réformation partielle du jugement, Primes d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription biennale, Prescription, Participation aux bénéfices, Lettre de mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Assurance accidents du travail
59581	Qualité à défendre : est irrecevable l’action en paiement des loyers visant le représentant légal personnellement et non la société preneuse du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Qualité	11/12/2024	Société preneuse, Représentant légal, Qualité à défendre, Personne morale, Paiement des loyers, Irrecevabilité de l'action, Interprétation du contrat de bail, Identification des parties, Défaut de qualité, Bail commercial
59595	Paiement des loyers : le dépôt à la caisse du tribunal, non précédé d’une offre réelle au créancier, ne purge pas le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	12/12/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence d'offre réelle préalable
59979	La discordance dans la composition de la formation de jugement entre le procès-verbal d’audience et la décision rendue entraîne l’annulation du jugement pour violation d’une règle d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	24/12/2024	Violation des formes substantielles, Renvoi de l'affaire, Procès-verbal d'audience, Procédure civile, Ordre public, Discordance, Décision de justice, Composition de la formation de jugement, Annulation du jugement
60157	Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs retenant la responsabilité d’une partie et le dispositif rejetant la demande en indemnisation justifie la rétractation de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	30/12/2024	Voie de recours, Transport maritime, Rétractation de l'arrêt, Responsabilité délictuelle, Réformation du jugement, Recours en rétractation, Procédure civile, Perte de marchandise, Manutention portuaire, Contradiction des motifs et du dispositif, Avarie de marchandise
60369	Bail commercial : L’aveu du preneur, dans le cadre d’une plainte pénale, de l’existence d’un mandat valide rend opposable le congé notifié à son mandataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	31/12/2024	Validité de la notification, Recours en rétractation, Plainte pénale, Notification à mandataire, Forfaiture du droit de contestation, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Aveu du mandant, Absence de procédure de conciliation
56079	Le solde débiteur d’un compte courant résultant de frais et commissions ne constitue pas un risque de crédit justifiant l’inscription du client sur la liste des risques bancaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/07/2024	Solde débiteur de compte courant, Responsabilité de la banque, Obligation de radiation, Frais et commissions, Fichage bancaire abusif, Distinction entre prêt et solde débiteur, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Centrale des risques, Astreinte, Absence de risque de crédit
45891	Bail commercial : Le nouveau propriétaire justifie de sa qualité de bailleur en produisant l’enchaînement des actes translatifs de propriété (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/05/2019	Substitution de motifs, Rejet, Qualité à agir, Preuve de la qualité de bailleur, Paiement des loyers, Expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Changement de propriétaire, Chaîne de titres de propriété, Bail commercial, Acte de vente
45761	Action en justice – Irrecevabilité de la demande formée au nom d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	25/07/2019	Vice de fond, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Non-régularisation, Irrecevabilité, Demande reconventionnelle, Demande formée au nom d'un mort, Décès d'une partie, Capacité d'ester en justice, Bail commercial, Action en justice
44796	Assurance maritime – Police flottante : le transporteur ne peut se prévaloir de la nullité relative du contrat pour défaut de déclaration des expéditions (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	23/12/2020	Sanction, Rejet, Qualité à agir du transporteur, Police d'assurance flottante, Obligation de déclaration des expéditions, Nullité relative, Exclusion, Droit commun des assurances, Contrat de transport maritime, Assurance maritime, Application du droit spécial
44469	Fonds de commerce : La vente forcée est valablement dirigée contre l’employeur désigné dans un jugement social antérieur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2021	Vente du fonds de commerce, Saisie exécution, Rejet, Qualité à défendre, Opposabilité, Jugement prud'homal, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Créance salariale, Copropriété, Autorité de la chose jugée, Action en justice
43977	Vente CIF : Le transfert des risques à l’acheteur dès l’embarquement prive le vendeur de sa qualité à agir contre le transporteur maritime (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	04/02/2021	Vente CIF, Vendeur, Transport maritime, Transfert des risques, Transfert de propriété, Subrogation, Qualité à agir, Contrat de transport, Cassation, Avaries, Action en responsabilité contre le transporteur, Acheteur
43399	Contrat de transport – Rejet de l’action en indemnisation pour perte de marchandise en raison du défaut de qualité à agir du demandeur dont le nom ne figure pas sur le récépissé de dépôt	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	24/09/2025	Responsabilité du transporteur, Récépissé de transport, Qualité à agir, Preuve, Perte de marchandise, Expéditeur, Dahir des obligations et des contrats, Contrat de transport, Code de commerce, Action en indemnisation
52649	Assurance maritime « tous risques » : La non-livraison des marchandises au port de destination constitue une perte totale justifiant une indemnisation intégrale (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	09/05/2013	Vice propre de la chose, Vente CFR, Transfert des risques, Sinistre, Rejet, Police d'abonnement, Perte totale, Perte de la marchandise, Intérêt à agir, Indemnisation intégrale, Incendie, Garantie tous risques, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Connaissement, Assurance maritime
52354	Cautionnement – Procédure collective du débiteur principal – Charge de la preuve de l’extinction de la créance (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	18/08/2011	Sûretés, Reprise d'instance, Rejet, Qualité à agir, Procédure collective, Pluralité de cautionnements, Imputation des paiements, Fusion de sociétés, Extinction de l'obligation, Déclaration de créance, Débiteur principal, Crédit bancaire, Charge de la preuve, Cautionnement

Mot clé دفع بانعدام الصفة

Mot clé
دفع بانعدام الصفة