Mot clé
Demeure du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33447	Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/05/2022	كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires
15909	CCass,18/12/2012,5653	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/12/2012	Responsabilité, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Notaire, Hypothèque, Faute, Engagement
15914	CCass,27/12/2011,5731	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	27/12/2011	Terme, Mise en demeure, Inexécution de l'obligation, Conditions suspensives, Compromis de vente, Civil
19532	CCass,13/05/2009,771	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/05/2009	Exécution dans le délai fixé dans la sommation, Demeure du débiteur
19837	CAC,Casablanca,27/06/2006,3598	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	27/06/2006	Validité du cumul, Solidarité, Intérêts de droits, Exception de discussion, Dommage-intérêts
20244	CCass,03/02/1985,2149/85	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/02/1985	Serment décisoire, Prorogation de délai, Présentation multiples à l'encaissement, Prescription, Demeure du débiteur
20282	CAC,Casablanca,27/06/2006,2005/5/2695	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	27/06/2006	Validité, Réparation du dommage, Dommage-intérêts, Cumul, Allocation de plein droit en faveur de la banque
20543	CA, Casablanca, 17/11/1988,2053	Cour d'appel	Casablanca	Civil	17/11/1988	Lieu de paiement, Fermeture du local, Débiteur en demeure
20709	CCass,Rabat,20/04/1992,2099/92	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	20/04/1992	Sommation de payer, Offre réelle et consignation, Loyers, Demeure du locataire, Défaut de paiement
20825	CA,Casablanca,02/03/1982,556	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	02/03/1982	Dommage-intérêts, Demeure du débiteur, Action en justice

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