Réf
19143
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
125
Date de décision
09/02/2005
N° de dossier
151/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Renouvellement du bail, Rejet, Occupation sans droit ni titre, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Bail commercial, Augmentation de loyer, Action en expulsion, Acceptation du preneur
Source
Non publiée
Ayant souverainement constaté, au vu des pièces du dossier, que le preneur avait accepté le nouveau loyer proposé par le bailleur dans le congé qui lui avait été délivré, une cour d'appel en déduit à bon droit que le bail commercial s'est trouvé renouvelé aux nouvelles conditions. Par conséquent, elle justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'expulsion du preneur pour occupation sans droit ni titre.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى الطلب وبتحميل الطاعن المصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: جميلة المدور مقررة ومليكة بنديان ولطيفة رضا وحليمة ابن مالك أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الإدريسي.
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