| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 55819 | Bail commercial : l’erreur matérielle sur l’adresse du local ne dispense pas le preneur de son obligation de payer le loyer (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Obligations du Preneur | 01/07/2024 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine si une erreur matérielle dans la désignation de l'immeuble loué peut justifier la suspension du paiement des loyers. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur. L'appelant soutenait que la divergence entre le numéro de l'immeuble mentionné au bail et celui réellement occupé constituait un manquement du bailleur justifiant une exception d'inexécution. ... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine si une erreur matérielle dans la désignation de l'immeuble loué peut justifier la suspension du paiement des loyers. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur. L'appelant soutenait que la divergence entre le numéro de l'immeuble mentionné au bail et celui réellement occupé constituait un manquement du bailleur justifiant une exception d'inexécution. La cour écarte cet argument en rappelant que le contrat de bail valablement formé constitue la source de l'obligation de paiement du loyer. Elle retient que le preneur, qui ne conteste pas sa jouissance effective des lieux, ne peut se prévaloir d'une simple erreur matérielle pour se soustraire unilatéralement à son obligation principale. Il lui incombait de recourir aux procédures légales de rectification du contrat sans pour autant suspendre le paiement des échéances. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 61223 | Bail commercial : l’obtention d’une licence d’exploitation par le preneur fait échec à sa demande de rectification d’une prétendue erreur d’adresse dans le contrat (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Bail | 29/05/2023 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en rectification d'erreur matérielle dans un bail commercial et en indemnisation du préjudice en résultant, la cour d'appel de commerce examine la preuve du manquement du bailleur et du dommage allégué par le preneur. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que le preneur ne rapportait pas la preuve du préjudice. L'appelant soutenait que l'erreur dans la désignation de l'adresse du local l'empêchait d'accomplir des for... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en rectification d'erreur matérielle dans un bail commercial et en indemnisation du préjudice en résultant, la cour d'appel de commerce examine la preuve du manquement du bailleur et du dommage allégué par le preneur. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que le preneur ne rapportait pas la preuve du préjudice. L'appelant soutenait que l'erreur dans la désignation de l'adresse du local l'empêchait d'accomplir des formalités administratives et de fixer son siège social, ce qui lui causait un préjudice certain. La cour écarte ce moyen en relevant que le preneur avait en réalité obtenu des autorités compétentes la licence d'exploitation pour son activité dans les lieux loués, ce qui contredit l'existence d'un quelconque obstacle administratif. Elle retient dès lors, au visa de l'article 399 du dahir formant code des obligations et des contrats, que la charge de la preuve de l'erreur et du dommage en découlant incombe au demandeur, lequel a failli à cette obligation. Le jugement est en conséquence confirmé. |
| 19910 | CCass,09/05/1988,300 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 09/05/1988 | Lorsque les motifs d'un arrêt tendent à l'infirmation du jugement entrepris alors que le dispositif en prononce la confirmation, cette contradiction ne peut être considérée comme une erreur matérielle pouvant être réparée par une action en rectification. Elle constitue un cas de rétractation conformément à l'article 402 du Code de procédure civile.
Lorsque les motifs d'un arrêt tendent à l'infirmation du jugement entrepris alors que le dispositif en prononce la confirmation, cette contradiction ne peut être considérée comme une erreur matérielle pouvant être réparée par une action en rectification. Elle constitue un cas de rétractation conformément à l'article 402 du Code de procédure civile.
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| 20648 | CCass,31/01/2001,264 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Action en justice | 31/01/2001 | Viole les droits de la défence le tribunal qui n'ordonne pas la convocation des parties dans une procédure tendant à la rectification d'erreur matérielle.
Viole les droits de la défence le tribunal qui n'ordonne pas la convocation des parties dans une procédure tendant à la rectification d'erreur matérielle.
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