Mot clé
Action en rectification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19910	CCass,09/05/1988,300	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/1988	Rétractation, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Absence de rectification d'erreur matérielle
20648	CCass,31/01/2001,264	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	31/01/2001	Violation du principe du contradictoire, Erreur matérielle, Atteinte au droit de la défense, Action en rectification, Absence de convocation des parties