Réf
20648
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
264
Date de décision
31/01/2001
N° de dossier
476/6/1/98
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Mots clés
Violation du principe du contradictoire, Erreur matérielle, Atteinte au droit de la défense, Action en rectification, Absence de convocation des parties
Base légale
Article(s) : 26 - 338 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44736
Pourvoi en cassation – Un moyen vague, mêlant des faits imprécis et n’identifiant pas clairement le vice de l’arrêt attaqué, est irrecevable (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/07/2020
44801
Expertise judiciaire : la notification de la convocation à l’avocat est irrégulière si elle est remise au représentant de la partie (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/12/2020
44885
Autorité de l’arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
12/11/2020
44961
Expertise judiciaire : la participation ultérieure d’une partie aux opérations couvre l’irrégularité de sa convocation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/11/2020
45075
Expertise judiciaire : la notification par lettre recommandée retournée avec la mention « non réclamé » vaut convocation régulière (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
21/10/2020
45143
Pourvoi en cassation – Est irrecevable le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, ainsi que le moyen se bornant à un simple exposé des faits (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
03/09/2020
45235
Irrecevabilité du moyen tiré du défaut de qualité du représentant légal d’une société, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/07/2020