Réf
20802
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
340
Date de décision
01/02/1995
N° de dossier
1945/90
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Ressort de la cour d'appel, Irrégularités de forme, Election de domicile, Défaut de citation, Appel
Base légale
Article(s) : 330 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 68
66439
Est irrecevable comme prématurée l’action en vente du fonds de commerce lorsque les procédures de recouvrement de la créance publique sont suspendues par une ordonnance du juge administratif (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
66438
Recevabilité de l’action : L’objet de la demande doit être précisément déterminé dans la requête introductive, un simple renvoi aux pièces jointes ne pouvant pallier cette imprécision (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/12/2025
66435
L’autorité de la chose jugée d’une décision définitive statuant sur l’apurement des comptes entre les parties constitue une preuve de l’extinction de la dette et justifie l’annulation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/12/2025
66432
La convocation de l’avocat d’une partie à une expertise par lettre recommandée avec accusé de réception suffit à rendre le rapport d’expertise contradictoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66431
La compétence du tribunal de commerce est retenue pour un litige entre deux sociétés commerciales, nonobstant le monopole légal exercé par l’une d’elles, ancienne institution publique (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66425
L’autorité de la chose jugée s’oppose à une action en remboursement de l’impôt sur les bénéfices lorsque le jugement initial a statué sur le versement d’un bénéfice net (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66422
La convocation à une expertise par lettre recommandée avec accusé de réception retournée avec la mention « non réclamé » est réputée valablement effectuée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/11/2025
66265
Transport maritime : Le refus du transporteur de livrer la marchandise en raison d’un litige sur les frais de surestaries constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de référé (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
66259
L’inscription d’une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l’inscription ultérieure d’une saisie conservatoire sur le même bien (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025