Réf
20802
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
340
Date de décision
01/02/1995
N° de dossier
1945/90
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Ressort de la cour d'appel, Irrégularités de forme, Election de domicile, Défaut de citation, Appel
Base légale
Article(s) : 330 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 68
65772
Signature légalisée : L’action en faux incident doit contester l’attestation du fonctionnaire public et non la seule signature privée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/09/2025
65780
Saisie conservatoire : le caractère non contradictoire d’une expertise privée s’oppose à la demande de cantonnement de la saisie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65781
Validation de la saisie-arrêt : La procédure est soumise aux règles générales des saisies et non aux sanctions spécifiques à la procédure d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
65783
La tentative de convocation à une expertise, infructueuse en raison du changement d’adresse de la partie concernée, n’entraîne pas la nullité du rapport (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2025
Preuve de l'achèvement des travaux, Obligation de paiement, Nullité du rapport d'expertise, Force probante du rapport, Expertise judiciaire, Convocation aux opérations d'expertise, Contrat d'entreprise, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Changement d'adresse du destinataire
65787
La charge de la preuve de l’existence juridique de la société défenderesse incombe au demandeur, sous peine d’irrecevabilité de l’action (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2025
65793
Injonction de payer : L’annulation de l’ordonnance est justifiée lorsque l’expertise comptable établit le paiement des effets de commerce par d’autres moyens (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
65795
Saisie-arrêt : ne constitue pas un paiement libératoire le chèque non endossable émis à l’ordre du greffe du tribunal (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
65753
Saisie-arrêt : Le recouvrement des intérêts légaux peut faire l’objet d’une saisie distincte après le paiement du principal (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
65763
L’annulation du jugement de première instance s’impose lorsque, après l’échec de la notification par huissier, le tribunal a recours à la voie postale au lieu de désigner un curateur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025