Mot clé
Force probante du rapport

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54843	Recouvrement de créance bancaire : la cour d’appel valide la rectification du solde débiteur par l’expert judiciaire ayant écarté les intérêts non contractuels et les montants non justifiés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	17/04/2024	Taux d'intérêt non contractuel, Relevé de compte, Recouvrement de créances, Preuve en matière bancaire, Intérêts légaux, Expertise judiciaire comptable, Créance Bancaire, Contestation du solde débiteur, Confirmation du rapport d'expertise, Clôture de compte
55193	Expertise judiciaire : Le juge du fond peut écarter un rapport d’expertise fondé sur de simples déclarations au profit d’un rapport étayé par des pièces probantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/05/2024	Rejet de la demande de nouvelle expertise, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Partage de bénéfices, motivation de la décision, Gestion d'une entreprise en indivision, Force probante du rapport, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contradiction entre expertises
55749	En l’absence de documents contraires fournis par le débiteur, le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve suffisante du montant de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	27/06/2024	Recouvrement de créance, Modification du montant en appel, Force probante du rapport, Expertise judiciaire comptable, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Charge de la preuve, Cautionnement
58041	Preuve de la créance bancaire : Le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve suffisante pour fixer le montant de la dette, justifiant le rejet de la demande de contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	29/10/2024	Preuve en matière bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Intérêts indus, Expertise judiciaire comptable, Demande de contre-expertise, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Confirmation du jugement, Clôture de compte courant, Calcul des intérêts
59705	Preuve du paiement des loyers : Le rapport d’expertise comptable établissant le règlement intégral des sommes dues justifie l’infirmation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	17/12/2024	Rejet de la demande, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Paiement, Loyer, Infirmation du jugement, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Bref de dette, Bail commercial
43987	Transport maritime : la cour d’appel ne peut retenir une expertise pour justifier l’absence de réserves tout en écartant ses conclusions sur la période de survenance du dommage (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	04/02/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réserves à la livraison, Règles de Hambourg, Marchandises périssables, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Contrat de transport, Contradiction de motifs, Chaîne du froid, Cassation, Avarie

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