Mot clé
Article 162 du Code de procédure civile

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54719	Arrêt des poursuites individuelles : L’ouverture d’une procédure collective fait échec à la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer non notifiée dans le délai légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	20/03/2024	Vérification de créances, Preuve de la créance, Pouvoirs du juge-commissaire, Ordonnance d'injonction de payer, Notification, Entreprises en difficulté, Délai d'un an, Déclaration de créance, Caducité, Arrêt des poursuites individuelles, Admission de créance
54769	Admission de créance : L’ouverture de la procédure collective paralyse la déchéance de l’injonction de payer pour défaut de notification dans le délai d’un an (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	27/03/2024	Vérification des créances, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Injonction de payer, Force probante, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contestation de créance, Article 162 du Code de procédure civile, Arrêt des poursuites individuelles
54949	L’injonction de payer est réputée non avenue lorsque le créancier n’a pas épuisé l’ensemble des formalités de notification dans le délai d’un an (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	30/04/2024	Procès-verbal d'information, Procédure par curateur, Ordonnance non avenue, Notification, Injonction de payer, Formalités de notification, Épuisement des voies de signification, Diligence du créancier, Délai d'un an, Annulation de l'ordonnance
57299	Saisie-arrêt : le juge peut écarter la déclaration négative du tiers saisi en se fondant sur l’analyse du contrat le liant au débiteur saisi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	09/10/2024	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Notification, Loyer, Injonction de payer, Infirmation du jugement, Déclaration négative, Contrôle du juge, Contrat de bail, Avance sur loyer
59931	L’annulation de l’ordonnance sur requête fondant une saisie conservatoire justifie la mainlevée de cette mesure, peu important que l’annulation résulte d’un vice de procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/12/2024	Vice de procédure, Saisie conservatoire, Ordonnance sur requête, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Fondement de la mesure conservatoire, Délai d'un an, Défaut de notification, Annulation du titre, Accessoire suit le principal
46005	Injonction de payer : La nullité de l’ordonnance pour défaut de notification dans le délai d’un an est écartée lorsque le créancier justifie des diligences accomplies pour y parvenir (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	25/09/2019	Rejet, Nullité, Notification, Irrecevabilité, Injonction de payer, Huissier de justice, Faux incident civil, Droits de la défense, Diligences du créancier, Délai de péremption, Courrier recommandé, Compétence matérielle

Mot clé Article 162 du Code de procédure civile

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Article 162 du Code de procédure civile