Mot clé
Exclusion de la preuve par témoignage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56235	Le paiement partiel des loyers ne suffit pas à libérer le preneur de ses obligations et ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	17/07/2024	Résiliation du bail, Preuve du paiement, Paiement partiel, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Mise en demeure, Exclusion de la preuve par témoignage, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial