Réf
19121
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1125
Date de décision
13/10/2004
N° de dossier
723/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Révision du loyer, Ordre public, Nullité de la clause, Loyer, liberté contractuelle, Force obligatoire du contrat, Dahir du 5 janvier 1953, Clause de révision, Cassation, Caractère supplétif, Bail commercial, Autonomie de la volonté
Base légale
Article(s) : 230 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 1 - 2 - Dahir du 18 rebia II 1372 (5 janvier 1953) relatif à la révision périodique du prix de location des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Article(s) : 27 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Non publiée
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler la clause d'un bail commercial prévoyant une augmentation de loyer et l'injonction de payer subséquente, retient que les dispositions du Dahir du 5 janvier 1953 sont d'ordre public. En effet, il résulte des articles 1er et 2 de ce dahir que ses dispositions relatives aux conditions de la révision du loyer ne sont pas impératives, de sorte que les parties peuvent, en vertu du principe de l'autonomie de la volonté, convenir de modalités de révision différentes.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats qui consacre le principe de la force obligatoire des conventions.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار و إبطال القرار المطعون فيه، و إحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيه من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون، و بتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة بوبكر البودي و السادة المستشارين: جميلة المدور مقررة و مليكة بنديان لطيفة رضا و حليمة بنمالك أعضاء و بمحضر المحامية العامة السيدة ايدي لطيفة و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الادريسي .
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