Réf
19045
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3
Date de décision
07/01/2004
N° de dossier
112/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Renouvellement, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des arrêts, Loyer, Juges du fond, Fixation du loyer, Expertise judiciaire, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial
Base légale
Article(s) : 24 - 27 - 28 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Non publiée
Exerce son pouvoir souverain d'appréciation et justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le loyer du bail commercial renouvelé, se fonde sur les éléments prévus par l'article 24 du dahir du 24 mai 1955, tels que la superficie du local, son emplacement et l'activité qui y est exercée. Elle n'est pas liée par les conclusions du rapport d'expertise, qu'elle peut retenir à titre de simple renseignement, et sa décision est suffisamment motivée dès lors qu'elle se réfère à ces critères objectifs d'évaluation, peu important l'absence de certains équipements.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة السيدة الباتول الناصري والمستشارين السادة زبيدة التكلانتي مقررة وعبد اللطيف مشبال وعبد الرحمان مزور وحليمة بن مالك أعضاء وبحضور المحامية العامة السيدة خديجة الوزاني وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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