Mot clé
Destinataire de l'acte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable, comme tardif, un recours en opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce examine la validité de la signification de ladite ordonnance. Le tribunal de commerce avait jugé le recours irrecevable, retenant la validité de la signification faite au domicile du débiteur par remise à son épouse qui avait refusé l'acte.

L'appelant soutenait la nullité de cette signification au motif que son épouse, destinataire de l'acte, avait été pénalement et définitivement condamnée pour avoir falsifié les chèques fondant l'injonction de payer. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen, retenant que la condamnation pénale de l'épouse pour faux sur les titres litigieux, dotée de l'autorité de la chose jugée au visa de l'article 418 du Dahir des obligations et des contrats, établit l'existence d'une خصومة (adversité) faisant obstacle à ce qu'elle puisse valablement recevoir une signification pour le compte de son conjoint.

Dès lors, son refus de recevoir l'acte ne peut produire les effets d'une signification régulière et faire courir le délai d'opposition. La cour infirme en conséquence le jugement, déclare l'opposition recevable et, statuant à nouveau, annule l'ordonnance d'injonction de payer et rejette la demande du créancier.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité d'une sommation de payer visant à la résiliation d'un bail commercial, adressée au preneur sous un prénom erroné. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande d'expulsion irrecevable tout en condamnant le preneur au paiement des arriérés locatifs.

L'appelant soutenait que la notification personnelle de l'acte au preneur, dont le numéro de carte d'identité était mentionné sur l'avis de réception, suffisait à purger l'erreur matérielle affectant le prénom et à établir le manquement justifiant l'expulsion. La cour écarte ce moyen en rappelant que la validité de la procédure d'expulsion est subordonnée au respect des conditions de forme impératives.

Elle retient, au visa de l'article 26 de la loi 49-16, qu'une sommation adressée à une personne autre que le titulaire effectif du bail est dépourvue de tout effet juridique, quand bien même elle aurait été remise en mains propres à ce dernier. Dès lors, l'erreur sur l'identité du destinataire de l'acte vicie la procédure de résiliation et rend la demande d'expulsion irrecevable.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la notification du congé et sur l'opposabilité d'une créance de travaux. Le preneur appelant contestait la validité de la notification du congé et de l'assignation, signifiées à son gardien et non à personne, et formait un recours incident en faux contre les procès-verbaux de remise.

La cour retient que la notification faite au préposé du preneur, sur le lieu d'exploitation, est régulière au visa des articles 38 et 39 du code de procédure civile, le refus de réception par ce préposé étant pleinement opposable au destinataire de l'acte. Le recours en faux est par conséquent rejeté comme mal fondé.

La cour écarte également le moyen tiré de l'existence d'une créance de travaux, en relevant que cette question, déjà tranchée par une décision ayant autorité de la chose jugée, est sans incidence sur l'obligation principale du preneur de s'acquitter des loyers. Le jugement ayant constaté la résiliation, ordonné l'expulsion et le paiement des arriérés est en conséquence confirmé.

En matière de résiliation de bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la notification d'un commandement de payer. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail, l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés locatifs.

Le preneur appelant contestait la régularité de la notification, au motif que l'identité de la personne ayant réceptionné l'acte, un employé, n'avait pas été dûment vérifiée en violation des articles 38 et 39 du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la remise de l'acte à une personne se déclarant employée du destinataire, dont l'identité et la qualité sont consignées par l'huissier de justice, constitue une notification régulière.

Elle précise que l'agent instrumentaire n'est pas tenu de vérifier la véracité des déclarations du réceptionnaire, la charge de la contestation incombant au destinataire de l'acte. Le manquement du preneur à son obligation de paiement, non justifié par une preuve de règlement, étant ainsi établi, le jugement est confirmé, la cour y ajoutant la condamnation du preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial pour défaut de paiement des loyers, le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que la sommation de payer n'avait pas été valablement délivrée au preneur. L'appelant soutenait que la notification de la sommation au gérant du fonds de commerce était régulière, faute d'exigence d'une remise à personne, et que le paiement intervenu après l'expiration du délai imparti caractérisait le manquement du preneur.

La cour d'appel de commerce retient que la délivrance de l'acte au gérant-mandataire du fonds de commerce ne constitue pas une notification valable au preneur. Elle juge qu'un contrat de gérance, contrairement à un contrat de travail, n'établit pas le lien de subordination requis pour que le destinataire de l'acte soit réputé avoir qualité pour le recevoir au nom du preneur.

Dès lors, la sommation est privée de tout effet juridique et ne peut fonder ni la constatation du défaut de paiement dans le délai imparti, ni la résiliation du bail. La cour relève en outre que le preneur a apuré sa dette par la voie d'une offre réelle suivie d'une consignation.

En conséquence, le jugement de première instance est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la notification de la sommation de payer. Le tribunal de commerce avait validé la sommation et ordonné l'expulsion du preneur.

L'appelant contestait la validité de la notification, au motif qu'elle n'avait pas été effectuée à personne et que l'identité du réceptionnaire n'était pas suffisamment établie, et soutenait par ailleurs s'être acquitté des loyers. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la notification en retenant que le procès-verbal dressé par le commissaire de justice constitue un acte officiel.

Elle rappelle que de tels procès-verbaux, dès lors qu'ils sont réguliers en la forme, ne peuvent être contestés que par la voie de l'inscription de faux, le fardeau de la preuve contraire incombant au destinataire de l'acte. La cour relève en outre que la mention de l'identité complète et de la qualité d'employé du réceptionnaire suffit à écarter toute ambiguïté.

Concernant le paiement, le moyen est rejeté faute pour le preneur d'avoir produit l'identité et l'adresse des témoins qu'il entendait faire entendre. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la mise en demeure et l'existence d'un cas de force majeure. Le preneur appelant soutenait d'une part la nullité de la mise en demeure au motif qu'elle n'était pas signée par le bailleur, et d'autre part l'impossibilité d'exécuter son obligation de paiement en raison de la fermeture administrative des commerces durant l'état d'urgence sanitaire.

La cour écarte le premier moyen, retenant qu'il incombe au destinataire de l'acte qui en conteste la validité formelle de produire l'original qui lui a été notifié, et non de se contenter de verser aux débats le seul procès-verbal de notification. Elle rejette également l'argument tiré de la force majeure, au motif que la période d'impayés était antérieure et postérieure à la période de confinement et que la mise en demeure avait été délivrée bien après la levée des restrictions.

Le jugement de première instance ayant prononcé la résiliation du bail et l'expulsion est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel fondé sur l'irrégularité de la signification de l'assignation, la cour d'appel de commerce examine la validité d'un jugement condamnant un mandant au paiement d'une commission de courtage. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'agent immobilier.

L'appelant soutenait la nullité du jugement pour violation des formalités de notification prévues à l'article 39 du code de procédure civile, le procès-verbal de remise ne mentionnant ni le nom ni la signature du destinataire de l'acte. La cour fait droit à ce moyen, retenant que l'inobservation des formalités substantielles de la signification entraîne la nullité du jugement rendu par défaut.

Statuant par voie d'évocation en application de l'article 146 du même code, la cour se prononce sur le fond du litige. Elle juge que le droit à rémunération du courtier est acquis dès lors que la vente a porté sur le bien immobilier qu'il a fait visiter à son mandant, peu important son absence lors de la signature de l'acte authentique.

La cour rappelle, au visa des articles 415 et 418 du code de commerce, que la mission du courtier s'achève avec la mise en relation des parties et la conclusion de l'opération, rendant la commission exigible. En conséquence, la cour annule le jugement entrepris mais, statuant à nouveau, condamne l'appelant au paiement de la commission convenue, assortie des intérêts légaux.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce, l'appelant soulevait la nullité de la décision pour vice de procédure, tiré de l'irrégularité de la signification par curateur. La cour d'appel de commerce constate que le curateur désigné en première instance, après le retour d'une citation avec la mention "a déménagé", n'a pas accompli les diligences de recherche requises par l'article 39 du code de procédure civile.

Elle retient que l'absence de recherche du destinataire de l'acte avec l'assistance du ministère public et des autorités administratives constitue une violation des formalités substantielles de la procédure de signification par curateur. La cour rappelle qu'un tel manquement vicie la procédure et porte atteinte aux droits de la défense en privant le justiciable d'un degré de juridiction.

Le jugement entrepris est par conséquent annulé et l'affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur la validité d'une mise en demeure signifiée à une personne autre que le représentant légal statutaire de la société preneuse. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande principale en paiement et en expulsion mais rejeté celle relative à la taxe d'édilité.

L'appelante soutenait la nullité de la mise en demeure au motif qu'elle n'avait pas été délivrée à son gérant tel qu'inscrit au registre du commerce. La cour écarte ce moyen en retenant que le destinataire de l'acte était la même personne ayant signé le contrat de bail initial au nom de la société.

Elle relève en outre que ce même destinataire avait constamment réceptionné les mises en demeure antérieures, auxquelles la société avait toujours déféré sans jamais contester sa qualité, ce qui rendait le moyen inopérant. Faisant droit à l'appel incident du bailleur, la cour considère que l'engagement du preneur au paiement de la taxe d'édilité est établi par les correspondances de son propre conseil qui en proposait le règlement.

La cour accueille également la demande additionnelle en paiement des loyers et taxes échus en cours d'instance. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris sur le seul chef du rejet de la demande relative à la taxe d'édilité et, statuant à nouveau, y fait droit, confirmant le jugement pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la régularité du congé délivré au preneur. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'expulsion, tout en déclarant irrecevable la demande reconventionnelle du preneur en annulation de l'acte.

L'appelant contestait la validité du congé, arguant qu'il aurait dû être adressé à la société exploitant le fonds et non à sa personne physique, et que le bailleur avait omis de le notifier aux créanciers inscrits. La cour confirme l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle, rappelant que sous l'empire de la loi 49-16, la contestation d'un congé doit être soulevée par voie de défense au fond et non par une action autonome.

Elle écarte ensuite le moyen relatif au destinataire de l'acte, l'entité invoquée n'étant qu'un nom commercial et non une personne morale distincte. Surtout, la cour retient que l'omission de notifier le congé aux créanciers inscrits, bien que requise par l'article 29 de la loi 49-16, n'entraîne pas la nullité de la procédure mais engage seulement la responsabilité délictuelle du bailleur à l'égard de ces créanciers, le preneur étant au demeurant sans intérêt à soulever ce moyen.

Le jugement est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de validité de la signification d'un jugement et d'un commandement de payer, et sur les conséquences de leur nullité. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, assorties d'une condamnation au paiement des arriérés locatifs.

L'appelant soulevait la nullité de la signification du jugement, effectuée au domicile d'un parent et non à son propre domicile, en violation des prescriptions de l'article 38 du code de procédure civile. La cour retient que la signification à un parent n'est valable que si elle est réalisée au domicile ou au lieu de travail du destinataire de l'acte.

Dès lors que la signification du jugement et du commandement de payer préalable a été faite à une adresse étrangère au preneur, la cour déclare ces actes nuls et considère que le commandement n'a pu valablement mettre le preneur en demeure, ce qui rend la demande d'expulsion irrecevable. La cour juge cependant que l'obligation de payer les loyers est indépendante de la validité du commandement, et que faute pour le preneur de justifier du paiement des sommes dues, la condamnation pécuniaire doit être maintenue.

En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement sur l'expulsion mais le confirme sur la condamnation au paiement des loyers.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une opposition à une ordonnance de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité de la signification de ladite ordonnance et sur la portée d'une inscription en faux dirigée contre l'acte de notification. Le tribunal de commerce avait jugé l'opposition irrecevable comme étant tardive. L'appelant soutenait que la signification était irrégulière au motif que le destinataire de l'acte n'était plus son préposé à la date de la remise et que l'adresse de notification correspondait à un local fermé. La cour écarte la demande d'inscription en faux en rappelant que si les constatations matérielles de l'agent notificateur ne peuvent être contestées que par cette voie, les déclarations recueillies par lui, telle la qualité de préposé déclarée par le tiers réceptionnaire, peuvent être combattues par tous moyens de preuve. La cour relève ensuite que l'appelant utilise lui-même l'adresse litigieuse dans ses propres écritures judiciaires, ce qui constitue un aveu contredisant ses allégations. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve que le réceptionnaire de l'acte n'avait plus la qualité de préposé au jour de la notification, la cour considère la signification comme valablement effectuée au domicile du débiteur en application de l'article 38 du code de procédure civile. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité formelle d'une mise en demeure de payer visant la clause résolutoire d'un bail commercial. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de validation du congé et d'éviction au motif que la copie de l'acte versée au dossier n'était pas signée par le bailleur. L'appelant soutenait que seule la signature de l'original notifié au preneur importait, et qu'en l'absence de contestation de ce dernier, le congé devait produire ses pleins effets. La cour retient que l'acte juridique produisant ses effets est l'original de la mise en demeure signifié au preneur, et non la simple copie produite en justice pour les besoins de la procédure. Faute pour le preneur, destinataire de l'acte, d'avoir soulevé un moyen tiré de l'absence de signature, le premier juge ne pouvait écarter la demande en se fondant sur la seule copie versée aux débats. La cour infirme par conséquent le jugement sur ces chefs de demande et, statuant à nouveau, valide le congé, ordonne l'expulsion du preneur et lui alloue des dommages et intérêts pour retard de paiement, confirmant le jugement pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité de la signification d'une mise en demeure de payer visant la clause résolutoire. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'expulsion du preneur. L'appelant soulevait la nullité de la signification au motif qu'elle avait été remise à une personne n'ayant aucune relation de préposition avec lui. La cour constate qu'à la date de la signification, les lieux étaient exploités non par le preneur mais par un tiers en vertu d'un contrat de gérance, dont la résiliation n'avait pas encore été exécutée. Elle en déduit que la remise de l'acte au salarié du gérant, tiers à la relation locative principale, ne constitue pas une signification régulière au preneur. La cour retient que, faute de lien de subordination entre le destinataire de l'acte et le preneur, la signification est irrégulière et ne produit aucun effet juridique au visa des articles 37, 38 et 39 du code de procédure civile. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande d'éviction.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'opposabilité au bailleur d'une cession de droit au bail non formellement notifiée. Le tribunal de commerce avait annulé le congé délivré par les bailleurs au motif que le preneur justifiait d'un titre d'occupation légitime. Devant la cour, les bailleurs appelants soutenaient que la cession du droit au bail, faute de leur avoir été signifiée conformément à l'article 195 du dahir des obligations et des contrats, leur était inopposable, rendant le cessionnaire occupant sans droit ni titre. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la connaissance de la cession par le bailleur peut résulter d'actes positifs de sa part. Elle juge que la délivrance d'un congé au cessionnaire dans le cadre du dahir du 24 mai 1955, visant les dispositions applicables au preneur, établit à elle seule la connaissance par le bailleur de la qualité de locataire commercial du destinataire de l'acte. Dès lors, les bailleurs ne sauraient valablement se prévaloir du défaut de notification formelle pour contester la légitimité de l'occupation. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un litige relatif au paiement de prestations publicitaires, la cour d'appel de commerce se prononce sur le formalisme probatoire en la matière après avoir écarté une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de la facture litigieuse. L'appelant contestait la créance au motif qu'aucun contrat écrit n'avait été conclu, soutenant qu'une telle formalité était imposée par la loi sur la communication audiovisuelle. Après avoir jugé l'appel recevable en retenant l'irrégularité d'une signification de jugement n'identifiant pas la personne destinataire de l'acte, la cour écarte l'argument de fond. Elle rappelle le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, au visa de l'article 334 du code de commerce, et juge que la législation sectorielle invoquée n'impose aucun formalisme particulier pour les contrats de publicité. La cour retient que la créance est suffisamment établie par la production d'une facture revêtue du cachet non contesté du débiteur, laquelle vaut facture acceptée au sens de l'article 417 du code des obligations et des contrats. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la réalité du manquement locatif. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en condamnant la preneuse au paiement et à l'expulsion. L'appelante contestait la régularité de la signification de la sommation de payer et soutenait, sur le fond, s'être acquittée des loyers réclamés. La cour écarte le moyen de procédure tiré de l'erreur sur le nom du destinataire de l'acte, dès lors que le numéro de la carte d'identité nationale mentionné sur le procès-verbal de signification permettait d'identifier la preneuse sans équivoque. Sur le fond, la cour relève que la preneuse justifie par la production de quittances s'être acquittée d'une partie des loyers réclamés avant la délivrance de la sommation, et du solde le lendemain de sa réception. Elle en déduit que la condition du manquement persistant, nécessaire au prononcé de la résiliation, n'est pas caractérisée. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a prononcé l'expulsion et la condamnation au paiement, la cour statuant à nouveau pour rejeter la demande du bailleur.

En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une mise en demeure adressée au représentant légal d'une société preneuse à titre personnel. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en résiliation et en expulsion formée par le bailleur. L'appelant soutenait que la notification faite personnellement au gérant de la société, signataire du bail, valait mise en demeure régulière de la personne morale. La cour écarte ce moyen en rappelant le principe de l'autonomie de la personnalité morale et de la séparation des patrimoines. Elle retient que la relation locative lie le bailleur à la société en tant que personne morale distincte de son représentant légal. Dès lors, la mise en demeure adressée nominativement au gérant, et non à la société elle-même, est délivrée à un tiers sans qualité pour la recevoir, ce qui la prive de tout effet juridique. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, le preneur contestait la validité de la mise en demeure préalable. L'appelant soutenait ne pas avoir reçu personnellement l'acte, celui-ci ayant été notifié au gérant de fait du local commercial, avec lequel il était par ailleurs en conflit judiciaire. La cour d'appel de commerce écarte les moyens relatifs à la preuve de la relation locative mais accueille celui tiré de l'irrégularité de la notification. Elle retient que le gérant d'un fonds de commerce, en l'absence de lien de subordination avec le preneur, n'a pas qualité pour recevoir en son nom une mise en demeure visant à la résiliation du bail. La cour ajoute que le litige avéré entre le preneur et le destinataire de l'acte achève de vicier la procédure de notification. La mise en demeure étant ainsi privée de tout effet juridique, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande en résiliation et en expulsion.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en nullité d'une procédure de signification par curateur, l'appelant, preneur évincé, soutenait que le curateur avait manqué à ses obligations en ne sollicitant pas l'assistance du ministère public et des autorités administratives pour le rechercher. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'assistance de ces autorités, prévue par l'article 39 du code de procédure civile, constitue une simple faculté pour le curateur et non une obligation systématique. Elle juge que la finalité de la loi est atteinte dès lors que ce dernier parvient, par ses propres diligences, à établir que le destinataire de l'acte a quitté son adresse pour une destination inconnue. Le recours aux autorités tierces n'est nécessaire qu'en cas d'impossibilité pour le curateur de mener à bien sa mission par lui-même. La cour relève en outre que les procès-verbaux dressés par le curateur font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'était pas rapportée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, le tribunal de commerce avait fait droit aux demandes du bailleur en se fondant sur la régularité d'un commandement de payer. La cour d'appel de commerce était saisie de la question de la validité de la signification de ce commandement, effectuée non pas au preneur, mais à un employé du gérant-mandataire auquel le fonds de commerce avait été confié. La cour retient que la signification d'un commandement de payer faite à une personne n'ayant aucun lien de préposition avec le preneur est dépourvue d'effet juridique. Dès lors qu'il est établi par l'enquête d'audience que le destinataire de l'acte était un salarié du gérant-mandataire et non du preneur lui-même, la cour considère que le commandement a été délivré à une personne sans qualité pour le recevoir. En l'absence de mise en demeure régulière, la demande en résiliation du bail et en expulsion est jugée irrecevable. Par ailleurs, la cour écarte la demande en paiement des charges locatives, retenant qu'en application de la loi 49.16 et en l'absence de clause expresse, celles-ci sont réputées incluses dans le loyer. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement sur la résiliation et l'expulsion mais le confirme sur la condamnation au paiement des loyers échus et y ajoute ceux courus en cours d'instance.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la notification de la sommation de payer. Le tribunal de commerce avait validé le congé et ordonné l'expulsion du preneur, retenant la défaillance de ce dernier dans le délai imparti. En appel, le preneur soulevait, par un moyen nouveau, la nullité de la notification au motif qu'elle avait été délivrée à un employé du gérant-mandataire à qui le fonds de commerce avait été confié en gérance libre. Après une mesure d'instruction, la cour constate que le destinataire de l'acte n'était effectivement pas un préposé du preneur mais un salarié du gérant. La cour retient que le gérant-mandataire, n'ayant aucun lien de subordination avec le preneur, n'a pas qualité pour recevoir en son nom une sommation visant à faire jouer la clause résolutoire. Dès lors, la notification est jugée irrégulière et privée de tout effet juridique. La cour fait néanmoins droit à la demande additionnelle du bailleur en paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement est en conséquence infirmé en ce qu'il a prononcé l'expulsion et confirmé pour le surplus.

Encourt la cassation pour insuffisance de motivation l'arrêt qui, saisi d'un incident de faux à l'encontre d'un procès-verbal de signification, limite son enquête à la seule question de la présence ou non du destinataire de l'acte au moment de la notification, alors que le demandeur au pourvoi avait également fondé son recours sur la non-conformité de la description physique mentionnée dans l'acte avec celle de la personne concernée. En omettant d'instruire ce chef du moyen, qui était susceptible d'avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare nul le congé avec refus de renouvellement d'un bail commercial délivré aux héritiers du preneur initial, dès lors qu'elle constate que les bailleurs avaient connaissance de la cession du fonds de commerce à un nouveau preneur, lequel était le seul destinataire légitime de l'acte. En outre, justifie sa décision la cour d'appel qui, en application de l'article 49 du Code de procédure civile, écarte un moyen tiré d'une irrégularité de forme de l'acte introductif d'instance, après avoir relevé que cette irrégularité n'a causé aucun préjudice aux intérêts de la partie qui l'invoque.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui, pour valider une notification, retient qu'elle est réputée effectuée par le refus de son destinataire, sans examiner les documents produits par ce dernier établissant l'existence d'un litige judiciaire l'opposant au tiers qui a effectivement refusé la réception. Un tel litige est en effet de nature à rendre le refus inopposable au véritable destinataire de l'acte.

Dès lors que le bailleur a été régulièrement notifié, conformément à l'article 195 du Dahir des obligations et des contrats, de la cession du droit au bail par le preneur, personne physique, à une société qui a établi son siège dans les lieux loués, le congé aux fins d'éviction doit être adressé à cette dernière. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare un tel congé nul et de nul effet, au motif qu'il a été délivré au preneur initial qui n'avait plus qualité pour le recevoir.

Encourt la cassation pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour annuler une procédure de notification, retient qu'un certificat médical suffit à prouver l'absence du salarié censé avoir refusé de recevoir l'acte à son lieu de travail. Un tel certificat, s'il établit l'état de santé de l'intéressé, n'est pas suffisant, à lui seul, pour démontrer son absence effective de son lieu de travail au moment de la remise de l'acte.

Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions, l'arrêt qui valide la notification d'une mise en demeure adressée au preneur d'un local commercial, sans examiner le moyen, appuyé de pièces justificatives, tiré de l'existence d'un conflit judiciaire entre ce dernier et son associé, lequel a réceptionné l'acte. Un tel conflit étant de nature à priver l'associé de toute qualité pour recevoir valablement un acte au nom et pour le compte du destinataire, la cour d'appel se devait de rechercher si la notification n'était pas, de ce fait, irrégulière.

Est régulière et produit ses pleins effets juridiques la notification d’une décision de justice effectuée au siège social de la société destinataire, même en cas de refus de réception par une personne présente sur les lieux. En application des dispositions de l’article 38 du Code de procédure civile, la validité de la remise de la convocation ou du jugement au domicile ou au lieu de travail n’est pas subordonnée à la preuve d’un lien de préposition ou de subordination juridique entre la personne trouvée sur place et le destinataire de l’acte, la simple présence de cette tierce personne au domicile indiqué suffisant à valider la procédure de notification.

Le refus exprimé par la personne présente lors de la signification par l’huissier de justice, dûment consigné dans le certificat de remise contenant la description physique du réceptionnaire, constitue le point de départ du délai de recours. La contestation de la validité de cet acte par la voie de l’inscription de faux incident, fondée sur l’absence de lien juridique avec le réceptionnaire ou l’erreur d’adresse, est inopérante dès lors que la signification a été réalisée à l’adresse du fonds de commerce contractuellement désignée et que les mentions de l’huissier font foi.

Par conséquent, doit être déclaré irrecevable pour forclusion l’appel interjeté au-delà du délai de quinze jours prévu par l’article 18 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce, ce délai de rigueur commençant à courir à compter de la date du refus de réception de la notification par la personne trouvée au siège de la société.

Ayant relevé que la personne ayant reçu la signification d'un acte est liée au destinataire, propriétaire du fonds de commerce, par un contrat de gérance, la cour d'appel en déduit à bon droit qu'un tel contrat exclut tout lien de subordination. Dès lors, le gérant n'entre pas dans la catégorie des préposés, parents ou autres personnes habitant avec le destinataire de l'acte, visés à l'article 38 du Code de procédure civile, et ne peut valablement recevoir signification pour le compte de ce dernier. Par conséquent, la cour d'appel prononce légalement la nullité de la signification ainsi effectuée.

Ayant constaté que la mise en demeure pour le paiement de droits de douane complémentaires avait été adressée au transitaire de la société importatrice et non à cette dernière, redevable principale, une cour d'appel administrative en déduit exactement que cet acte n'a pu interrompre la prescription et que la créance de l'administration était éteinte.

Viole l'article 38 du Code de procédure civile et manque de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un appel irrecevable comme tardif sans répondre au moyen de l'appelant qui soutient que l'adresse où le jugement a été notifié à un tiers n'est pas son domicile. En statuant ainsi, sans rechercher si le lieu de la signification constituait effectivement le domicile du destinataire de l'acte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

La signification faite à la personne même du destinataire à son domicile est valable, quand bien même l’huissier n’aurait pas consigné l’ensemble des mentions relatives à son identité. Il ne peut en effet être reproché à l’huissier de justice de ne pas avoir vérifié l’identité de la partie qui lui déclare être le destinataire de l’acte. Par suite, le moyen tiré de la nullité de la convocation doit être écarté.

Est également rejeté le moyen fondé sur l’absence prétendue du nom de l’huissier sur le certificat de remise, dès lors que l’examen de ladite pièce révèle le contraire. La simple dénégation par le destinataire de l’acte de la signature apposée sur le certificat de notification demeure sans effet en l’absence d’engagement de la procédure légale prévue à cet effet.