| 60225 |
Bail commercial : le délai de forclusion pour le dépôt de l’indemnité d’éviction court à compter de la date du prononcé de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
30/12/2024 |
Sursis à exécution, Renonciation à l'exécution, Point de départ du délai, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expulsion du preneur, Dépôt de l'indemnité, Délai de forclusion, Caractère exécutoire de l'arrêt, Bail commercial |
| 57187 |
Notification hors ressort : la désignation d’un huissier de justice compétent est une condition de recevabilité de la demande en délivrance d’une seconde copie exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
08/10/2024 |
Seconde copie exécutoire, Obligation de convoquer les parties, Notification hors ressort, Notification, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Désignation de l'huissier, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence territoriale |
| 57149 |
L’action en vente globale du fonds de commerce est recevable dès l’engagement d’une saisie-exécution sur ses éléments mobiliers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
03/10/2024 |
Voies d'exécution, Vente globale du fonds de commerce, Vente aux enchères, Saisie-exécution, Saisie sur les éléments mobiliers, Recevabilité de l'action, Réalisation de l'actif, Ordonnance de paiement, Infirmation du jugement, Fonds de commerce |
| 57081 |
Délivrance d’une seconde copie exécutoire : la convocation des parties constitue la seule condition requise en cas de perte de l’original (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
02/10/2024 |
Seconde copie exécutoire, Référé, Perte du titre exécutoire, Ordonnance d'injonction de payer, Exécution des décisions, Demande contradictoire, Copie exécutoire, Convocation des parties, Annulation de l'ordonnance de référé |
| 56837 |
La délivrance d’une seconde copie exécutoire n’est conditionnée qu’à la convocation des parties dans le cadre d’une procédure contradictoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
25/09/2024 |
Seconde copie exécutoire, Procédure contradictoire, Perte de la copie exécutoire, Ordonnance d'injonction de payer, Juge des référés, Infirmation, Exécution des décisions, Copie exécutoire, Convocation des parties, Conditions de délivrance |
| 55713 |
Bail commercial : le délai de trois mois pour le dépôt de l’indemnité d’éviction court à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la décision et non de son prononcé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
25/06/2024 |
Rejet de la demande, Point de départ du délai, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion, Difficulté d'exécution, Délai de trois mois, Copie exécutoire, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial |
| 54693 |
Distribution par contribution : la production d’une simple copie de jugement est insuffisante pour établir la créance, un titre exécutoire étant requis (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
14/03/2024 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Preuve de la créance, Opposition à la distribution, Exclusion de la créance, Distribution par contribution, Copie simple de jugement, Copie exécutoire, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 43472 |
Vente aux enchères : La demande en référé visant à suspendre les mesures d’exécution devient sans objet après l’établissement du procès-verbal d’adjudication |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
25/06/2025 |
Vente aux enchères publiques, Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Référé, Procès verbal d'adjudication, Procédures d’exécution, Nullité des procédures, Notification, Défaut d'objet |
| 43381 |
Procédure de distribution par contribution : déchéance du droit du créancier pour production tardive de la preuve du caractère définitif de sa créance |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
12/02/2025 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie, Production des pièces, Procédure de distribution par contribution, Délai, Déchéance, Créancier, Caractère définitif de la créance |
| 43369 |
Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers saisi lors de l’audience de conciliation entraîne la nullité de la saisie |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
01/01/1970 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Procédure civile, Nullité de la saisie, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Audience de conciliation |
| 43368 |
Liquidation judiciaire : Le jugement d’ouverture entraîne la nullité de la saisie-arrêt pratiquée antérieurement et non encore validée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
13/03/2025 |
Voies d'exécution, Tiers saisi, Syndic, Saisie arrêt, Nullité, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Créancier saisissant, Arrêt des poursuites individuelles |
| 43366 |
Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers saisi justifiant l’annulation de la saisie ne porte que sur les créances existantes et non futures |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
16/10/2018 |
Validation de saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Pouvoirs du juge, Portée de la déclaration, Déclaration négative, Créances futures et éventuelles, Annulation de la saisie |
