Réf
82294
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
928
Date de décision
07/03/2019
N° de dossier
2019/8110/42
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Titre exécutoire, Seconde copie exécutoire, Perte de la copie exécutoire, Ordonnance de référé, Juge des référés, Exécution des décisions, Copie exécutoire, Certificat de perte
Base légale
Article(s) : 435 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un arrêt, le juge des référés fait application des dispositions de l'article 435 du code de procédure civile. Le créancier poursuivant, afin de poursuivre les mesures d'exécution, justifiait de la perte de l'original par la production d'une attestation du greffe constatant son absence au dossier. Le juge retient que ce document officiel constitue une preuve suffisante de la perte de la première copie. Ayant par ailleurs constaté que la procédure avait été menée contradictoirement par la convocation de toutes les parties intéressées, il considère que les conditions légales sont réunies. En conséquence, il ordonne la délivrance de la seconde copie exécutoire. Les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse.
وحيث إن الطلب يروم إصدار أمر بمنح الطالبتين نسخة تنفيذية ثانية ليتسنى لها مواصلة إجراءات التنفيذ في القرار ألاستئنافي المذكور مراجعه أعلاه .
وحيث ان الطالبتين أدليتا بشهادة ضبطية مسلمة من رئيس مصلحة كتابة ضبط المحكمة التجارية بالرباط تفيد بكون النسخة التنفيذية موضوع القرار ر ألاستئنافي عدد 5330/2011 الصادر بتاريخ 2012/2011 في الملف التجاري عدد 5218/2007/9 غير موجودة بالملف .
و حيث إن المادة 435 من قانون المسطرة المدنية تنص على أنه " تسلم نسخة تنفيذية واحدة ويجوز لمن فقدها أن يحصل على نسخة تنفيذية ثانية بمقتضى قرار يصدره قاضي المستعجلات بعد استدعاء جميع ذوي المصلحة ".
وحيث إن قاضي المستعجلات وبعد حضور الطرفين والإدلاء بدفوعهما واستنادا للفصل المذكور أعلاه ارتأى الموافقة على الطلب .
وحيث يتعين تحميل الطالبتين الصائر .
لهذه الأسباب
نصرح علينا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : بمنح الطالبتين نسخة تنفيذية ثانية من القرار ألاستئنافي عدد 5330 الصادر بتاريخ 20/12/2011 في الملف التجاري عدد 5218/2007/9 وتحميل الطالبتين الصائر .
83358
L’exequatur d’un jugement étranger ne peut être subordonné à l’existence d’un domicile du débiteur au Maroc ou à l’identification préalable de ses biens (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/03/2026
66417
Bail commercial : La mise en demeure visant la résiliation du bail doit être notifiée au domicile élu contractuellement, sous peine d’être privée d’effet (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66411
Demande reconventionnelle : L’absence de lien de connexité avec la demande principale justifie l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66406
Preuve du paiement du loyer : le témoignage confirmant une remise d’argent sans préciser le montant ni la période couverte est insuffisant pour établir la libération du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66520
Saisie conservatoire : l’inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la mesure est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66720
L’annulation d’un jugement d’irrecevabilité pour manquement du juge à son obligation d’inviter les parties à produire les pièces manquantes entraîne le renvoi de l’affaire lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66531
La circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance peut fonder la date de clôture d’un compte inactif et l’arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/12/2025
66706
Notification d’un acte / La validité du procès-verbal de notification est subordonnée à l’identification précise de la personne ayant refusé la réception (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/12/2025
66629
Notification de la mise en demeure : L’absence d’avis de passage de l’huissier au local fermé du preneur entraîne la nullité de la notification et fait obstacle à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/12/2025
