| 51978 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui commet une erreur de calcul en se fondant sur un rapport d’expertise et omet de répondre aux moyens relatifs à la responsabilité de la banque (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
03/03/2011 |
Responsabilité bancaire, Rapport d'expertise, Procédure civile, Motivation des décisions, intérêts, Erreur de calcul, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Créance Bancaire, Cautionnement, Cassation partielle, Appréciation de la preuve |
| 52822 |
Assurance maritime – Prescription biennale – Interruption – Pluralité de lettres de réclamation adressées à l’assureur ou à l’apériteur (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Coassurance |
25/12/2014 |
Rejet, Prescription biennale, Prescription, Moyen nouveau, Lettre de réclamation, Interruption de la prescription, Inadmissibilité, Demande non-judiciaire, Contrat d'assurance, Coassurance, Assurance maritime, Apériteur |
| 36663 |
Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/04/2025 |
نظام عام, Clause compromissoire, Conduite des parties, Délai d'arbitrage, Exécution de la sentence, Expertise arbitrale, Expiration du délai, Impartialité de l’arbitre, Interprétation du contrat, Irrégularité procédurale, Ordre public, Pouvoir de direction de l'arbitre, Procédure pénale, Prorogation conventionnelle, Arbitrage, Prorogation tacite, Règlement amiable, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir, Sentence arbitrale, Sentence rectificative, Sursis à statuer, أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطعن, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, قبول ضمني, Recours en annulation, Acceptation tacite |
| 36362 |
Tribunal arbitral régulièrement constitué : rejet du recours en annulation contre la sentence arbitrale (CA. com. Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
04/03/2025 |
Vices de forme, Compétence du tribunal arbitral, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de construction, Cour d’appel commerciale, Délai de recours, Droits de la défense, Erreurs de calcul, Exécution de la sentence arbitrale, Forclusion, Arbitrage commercial, Honoraires des arbitres, Mesures d'instruction, Motivation de la sentence, Office du juge de l'annulation, Recours en annulation, Récusation des arbitres, Sentence arbitrale, Signification de la sentence, Ultra petita, Lieu de l'arbitrage, Arbitrage |
| 19290 |
Contrat de prêt : L’erreur matérielle sur le taux d’intérêt ne peut être corrigée par le juge en présence de clauses claires et précises (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
13/07/2005 |
Taux d’intérêt, Rejet, Interprétation du contrat, Intangibilité du contrat, Force obligatoire du contrat, Erreur matérielle, Erreur de calcul, Contrat de prêt, Clauses claires et précises |
