Mot clé
Conservation des clés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59871	Bail commercial : la conservation des clés par le preneur fait obstacle à la résiliation du bail et maintient son obligation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	23/12/2024	Restitution des clés, Résiliation du bail, Réformation du jugement, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Erreur de calcul, Dépôt judiciaire des clés, Continuation du contrat de bail, Conservation des clés, Clause de résiliation, Bail commercial