Réf
19145
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
127
Date de décision
09/02/2005
N° de dossier
716/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Témoignage, Suppression d'un mur, Résiliation, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise, Eviction, Bail commercial
Base légale
Article(s) : 11 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Non publiée
Ayant souverainement constaté, au vu des éléments de preuve versés aux débats, notamment les rapports d'expertise et les témoignages, que le preneur à bail commercial avait procédé à la suppression du mur séparant deux locaux distincts pour les réunir en un seul, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette modification des lieux loués, réalisée sans l'accord du bailleur, constitue une faute grave justifiant la résiliation des baux et l'éviction du preneur, en application de l'article 11 du dahir du 24 mai 1955.
44788
Bail commercial : l’état de péril du local justifiant le refus de renouvellement peut être prouvé par un acte administratif, dispensant le juge d’ordonner une expertise (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
44945
Bail commercial : L’extinction par prescription de l’action du preneur emporte son éviction sans indemnité (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45301
Paiement du loyer : le dépôt de consignation effectué au nom du bailleur décédé n’est pas libératoire pour le locataire (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
16/01/2020
45780
Bail commercial : Les aménagements non substantiels nécessaires à l’activité du preneur ne constituent pas un motif grave de résiliation sans indemnité (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
11/07/2019
45833
Bail commercial – Bien en indivision – Congé – Validité – Notification par les co-bailleurs représentant la majorité des droits (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
45945
Bail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d’une révision constitue une cause grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
04/04/2019
46047
Bail commercial – Obligations du bailleur – Réparations dues à la vétusté – Portée d’une clause contractuelle de réparation à la charge du preneur (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
20/06/2019
46115
Bail commercial : la caducité du permis de construire ne prive pas de cause le congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
44793
Bail commercial : l’envoi d’un second commandement de payer au preneur ne vaut pas renonciation du bailleur aux effets du premier commandement ayant mis fin au contrat (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
03/12/2020