Mot clé
Droit au maintien dans les lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46115	Bail commercial : la caducité du permis de construire ne prive pas de cause le congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	26/12/2019	Validité du congé, Sérieux du motif, Rejet, Permis de construire, Mauvaise foi, Indemnité d'éviction, Droit au maintien dans les lieux, Congé pour démolition et reconstruction, Caducité, Bail commercial
53127	Bail commercial – Congé pour reconstruction – Absence d’obligation pour le bailleur de réaliser les travaux dans un délai déterminé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	07/05/2015	Rejet, Obligations du bailleur, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Droit de priorité, Démolition et reconstruction, Délai de reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Caractère sérieux, Bail commercial
53126	Bail commercial (Dahir de 1955) – Éviction pour démolition et reconstruction – Absence d’obligation pour le bailleur de reconstruire dans un délai déterminé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	07/05/2015	Sérieux du motif, Rejet, Indemnité légale, Indemnité d'éviction, Droit de priorité, Droit au maintien dans les lieux, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Absence de délai de reconstruction
52960	Bail commercial – Le preneur qui s’acquitte des loyers dans le délai fixé par le congé est dispensé d’engager la procédure de conciliation (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	03/12/2015	Renouvellement du bail, Procédure de conciliation, Paiement dans le délai, Expulsion, Droit au maintien dans les lieux, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour défaut de paiement, Cassation, Bail commercial, Arriérés de loyers
52823	Bail commercial – Congé pour reconstruire – Le preneur se maintenant dans les lieux jusqu’au début des travaux n’est pas un occupant sans droit ni titre et ne peut être expulsé en référé (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	16/10/2014	Rejet, Référé, Occupant sans droit ni titre, Juge des référés, Incompétence, Expulsion, Droit au maintien dans les lieux, Dahir du 24 mai 1955, Contestation sérieuse, Congé pour reconstruire, Bail commercial
52650	Bail commercial : La production d’un permis de construire et des plans suffit à établir le caractère sérieux du congé fondé sur la démolition et la reconstruction (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	16/05/2013	Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Mesure d'instruction, Droit au maintien dans les lieux, Démolition et reconstruction, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
32876	Travaux de réhabilitation structurelle et évacuation d’un locataire : légalité de la rupture du bail pour péril imminent (Cass. civ. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/01/2025	Vétusté de l’immeuble, Urgence sécuritaire et sanitaire, Travaux impérieux, Risque sanitaire et sécuritaire, Réparations indispensables, Obligation de sécurité du bailleur, Maintien dans les lieux, Expulsion, Expertise judiciaire contradictoire, Baux, Autorisation de rénovation structurelle
15579	Continuation du bail d’habitation : La notion de « prise en charge » (kafala) s’entend de la seule cohabitation effective avec le locataire (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	05/01/2016	نقض, Cassation, Condition de cohabitation effective, Continuation du bail d'habitation, Décès du locataire, Descendants majeurs, Droit au maintien dans les lieux, Autonomie financière des ayants droit, Motivation viciée, استمرار عقد الكراء, انفاق المكتري, تعليل فاسد, فرع بالغ, كفالة, معايشة فعلية, Notion de prise en charge (Kafala), Absence d'exigence d'une obligation alimentaire
16750	Maintien dans le domicile conjugal : Le statut de gardienne des enfants prime sur la fin du droit d’occupation de l’ex-épouse (Cass. sps. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	11/10/2000	واجبات والد المحضون, Divorce, Domicile conjugal, Fin de la période de viduité (Idda), Foyer conjugal, Garde des enfants (Hadana), Logement de l'enfant et de la mère gardienne, Maintien dans les lieux de la mère gardienne, Motivation insuffisante, Obligation de logement du père, Pension alimentaire, Distinction entre le droit personnel de l'épouse et sa qualité de gardienne, Pension alimentaire (Nafaqa), Vérification par le juge du fond de la fourniture d'un logement, أجرة الحضانة, احتلال بدون سند, انتهاء فترة العدة, بيت الزوجية, تعليل ناقص, حضانة, مسكن للمحضون, نفقة الأبناء, Période de viduité, Action en expulsion
17055	Logement de fonction : les prélèvements sur la pension de la veuve du salarié ne caractérisent pas l’existence d’un bail d’habitation (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	12/10/2005	Veuve du salarié, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Logement de fonction, Indemnité d'occupation, Fin du contrat de travail, Faux incident civil, Expulsion, Droit au maintien dans les lieux, Décès du salarié, Contrat de travail, Bail d'habitation (absence), Avantage en nature
17371	Transfert du bail aux héritiers : la décision rejetant le droit au maintien dans les lieux doit être motivée quant aux conditions de cohabitation et de prise en charge (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	25/11/2009	Transfert du bail, Prise en charge, Office du juge, Motivation des décisions, Héritiers, Expulsion, Droit au maintien dans les lieux, Défaut de base légale, Décès du locataire, Cohabitation effective, Cassation, Bail d'habitation
19135	Bail commercial : le maintien du preneur dans les lieux en attente de l’indemnité d’éviction fait obstacle à la révision du loyer (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/02/2005	Révision du loyer, Refus de renouvellement, manque de base légale, Loyer, Indemnité d'éviction, Fin de la relation locative, Droit au maintien dans les lieux, Conditions du contrat expiré, Cassation, Bail commercial
19243	Indemnité d’éviction : Distinction entre le congé pour reconstruction et le congé pour vétusté quant aux conditions de preuve et au droit à indemnisation du preneur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	هدم وإعادة بنائه, Distinction des motifs de congé, Droit au maintien dans les lieux, Droit au renouvellement, Droit de priorité, Indemnité d'éviction, Permis de construire, Plafonnement de l'indemnité d'éviction, Preuve du motif de congé, Refus de renouvellement, Congé pour démolition et reconstruction, Sérieux du motif, ترخيص بالبناء, تصميم, تعويض عن الإفراغ, جدية السبب, حق الأسبقية, سوء نية المكري, ظهير 24 ماي 1955, كراء ثلاث سنوات, إنذار بالإفراغ, Bail commercial
19378	Bail consenti par un administrateur judiciaire : un contrat temporaire exclu du statut des baux commerciaux (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	19/09/2006	Statut des baux commerciaux, Séquestre judiciaire, Rejet, Fin du bail, Exclusion, Dahir du 24 mai 1955, Contrat temporaire, Champ d'application, Bail commercial, Administration judiciaire, Absence d'indemnité d'éviction

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