Réf
17371
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4305
Date de décision
25/11/2009
N° de dossier
1759/1/3/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transfert du bail, Prise en charge, Office du juge, Motivation des décisions, Héritiers, Expulsion, Droit au maintien dans les lieux, Défaut de base légale, Décès du locataire, Cohabitation effective, Cassation, Bail d'habitation
Base légale
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Viole l'article 345 du code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande de continuation du bail d'habitation au profit des héritiers du locataire, ordonne leur expulsion en affirmant qu'ils ne remplissent pas les conditions légales de cohabitation et de prise en charge, sans expliquer sur quels éléments elle se fonde pour parvenir à une telle conclusion. Une telle motivation, insuffisante, équivaut à une absence de motifs.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة الملف على نفس المحكمة لتبت فيه من جديد طبقا للقانون وهي متركبة من هيئة أخرى،وتحميل المطلوبين في النقض الصائر.
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