Mot clé
Action du preneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44945	Bail commercial : L’extinction par prescription de l’action du preneur emporte son éviction sans indemnité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	05/11/2020	Rejet, Prescription biennale, Indemnité d'éviction, Expulsion sans indemnité, Déchéance du droit à indemnité, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action du preneur
45994	Bail commercial : l’action en contestation du congé est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/01/2019	Rejet, Procès-verbal de non conciliation, Irrecevabilité, Forclusion biennale, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé, Bail commercial, Action en contestation
44454	Bail commercial : le point de départ du délai de forclusion de l’action en indemnité d’éviction est la date de la décision de non-conciliation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	21/10/2021	Rejet, Point de départ, Non-conciliation, Indemnité d'éviction, Forclusion, Fonds de commerce, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Action en justice
52350	Bail commercial – Le délai de deux ans pour contester un refus de renouvellement est un délai de forclusion non susceptible d’interruption, même par une action portée devant une juridiction incompétente (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	18/08/2011	Rejet, Refus de renouvellement, Nature du délai, Forclusion, Délai de prescription, Délai biennal, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Bail commercial, Action devant une juridiction incompétente, Absence d'interruption
17591	Bail commercial – Congé : l’action en contestation du preneur supplée le défaut de notification du procès-verbal de non-conciliation (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/10/2003	Rejet, Propriété commerciale, Procès-verbal de non conciliation, Procédure de résiliation, Notification, Finalité de la formalité, Demande reconventionnelle, Congé pour non-paiement, Conciliation préalable, Bail commercial, Action en contestation

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