Viole l'article 238 du Dahir formant Code des obligations et des contrats la cour d'appel qui considère comme libératoire le dépôt de consignation des loyers effectué par un locataire au nom de son bailleur décédé. Un tel paiement, fait en connaissance de cause du décès, n'est pas valablement adressé au créancier ou à son représentant et ne saurait éteindre l'obligation du débiteur envers les héritiers, lesquels sont les seuls créanciers de l'obligation.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt n° 2/35 - Rendu le 16/01/2020 - Dossier commercial n° 2018/2/3/709
Vu le pourvoi en cassation formé le 20/03/2018 par les demandeurs susmentionnés, par l'intermédiaire de leur avocat Maître Saaid (H.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 326 rendu le 17/01/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8206/5789.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 26/12/2019.
Vu la fixation de l'affaire à l'audience publique du 16/01/2020.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Essaid CHOUKIB, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohammed SADIK.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les demandeurs susmentionnés ont saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête introductive d'instance exposant que le défendeur loue auprès d'eux le local commercial sis à (...) pour un loyer de 500 dirhams, et qu'il a cessé de régler les loyers dus pour la période allant du 1er avril 2016 à la fin du mois de mai 2017, pour un montant total de 7000 dirhams, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, sollicitant sa condamnation au paiement de ladite somme ainsi qu'à son expulsion des lieux, lui et tous occupants de son chef.
Le défendeur a répliqué qu'il avait procédé à l'offre et à la consignation des loyers dus pour la période allant de septembre 2015 à juin 2016 avant la réception de la mise en demeure, et qu'il avait également consigné, en date du 22/06/2017, la somme de 6000 dirhams pour la période allant de juillet 2016 à juin 2017, concluant au rejet de la demande. Après la réplique des demandeurs et l'accomplissement des formalités de procédure, le jugement a été rendu, rejetant la demande, lequel a été confirmé en appel par l'arrêt attaqué.

Sur les deux moyens de cassation réunis :

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt attaqué une motivation viciée et insuffisante, en ce qu'ils ont adressé la mise en demeure, objet de la demande, au défendeur au pourvoi sous leur nom de famille correct (T.), mais que la consignation effectuée par ce dernier a été réalisée au nom de (T.), sans offre préalable, et au nom de leur auteur, une personne décédée. Et attendu que la consignation est assimilable à une action en justice et que leur auteur n'avait pas la capacité de recouvrer la créance étant décédé, la consignation effectuée par le défendeur au pourvoi au nom d'une personne décédée est une consignation nulle qui ne le libère pas de sa dette. Il s'ensuit que la cour, en statuant en sens contraire, a rendu un arrêt qui s'écarte des dispositions de l'article 238 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats et qui est entaché d'une motivation viciée et insuffisante, ce qui justifie sa cassation.

En effet, le grief des demandeurs au pourvoi à l'encontre de l'arrêt attaqué est fondé. Il ressort des pièces du dossier que ce sont eux qui ont adressé la mise en demeure, objet de la demande, au défendeur au pourvoi après le décès de leur auteur, et que ce dernier a consigné les loyers réclamés à la caisse du tribunal au nom de leur auteur, personne dont le décès est établi et dont le défendeur au pourvoi connaissait le décès, ainsi qu'il ressort de l'ordonnance versée au dossier, rendue le 20/06/2017 par le président du Tribunal de première instance de Casablanca dans le dossier des requêtes diverses n° 2014/10/17558. La cour d'appel, devant laquelle les demandeurs au pourvoi ont soutenu que la consignation des loyers par le défendeur au pourvoi avait été faite au profit de leur auteur Mustapha (T.) bien qu'il connût son décès, et en violation des dispositions de l'article 238 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, a rejeté cet argument au motif que ((la consignation est un moyen de paiement et que, dès lors qu'il est établi que l'intimé a consigné les loyers réclamés dans le délai fixé par la mise en demeure, il s'est libéré de son obligation de paiement et la demeure est anéantie en ce qui le concerne ; et même si le paiement a été effectué au profit de leur auteur, ils sont considérés comme des ayants cause universels de leur auteur, lui succédant dans tous ses droits et obligations, et qu'ils peuvent recouvrer les droits qui leur sont dévolus par voie de succession)), sans prendre en considération les dispositions légales de l'article 238 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, qui énonce que le paiement doit être fait au créancier lui-même, à son représentant dûment autorisé, ou à la personne désignée par le créancier pour recevoir. Ce faisant, elle a entaché sa décision d'une motivation insuffisante équivalant à un défaut de motivation, l'exposant ainsi à la cassation.
Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même juridiction qui l'a rendue.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué, et renvoie l'affaire et les parties devant la même juridiction, autrement composée, pour qu'il y soit statué conformément à la loi, et condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.
Décide en outre que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la juridiction qui l'a rendu, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.