Mot clé
Cause grave et légitime

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59329	Recours en rétractation pour contradiction : seule une contradiction dans le dispositif de l’arrêt rendant son exécution impossible constitue un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	03/12/2024	Voie de recours extraordinaire, Recours en rétractation, Motifs de l'arrêt, Irrecevabilité du recours, Exécution impossible, Éviction sans indemnité, Dispositif de l'arrêt, Contradiction, Cause grave et légitime, Bail commercial, Amende civile
60109	Bail commercial : le paiement des loyers après l’expiration du délai de la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/12/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Obligations du preneur, Loyer impayé, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
60221	Résiliation du bail commercial pour défaut de paiement : un jugement antérieur condamnant le preneur au paiement des loyers ne suffit pas à caractériser le manquement justifiant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	30/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve, Jugement antérieur en paiement, Insuffisance de la preuve, Expulsion du preneur, Défaut de paiement des loyers, Cause grave et légitime, Bail commercial
45945	Bail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d’une révision constitue une cause grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	04/04/2019	Révision du loyer, Retard de paiement, Résiliation, Rejet, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Cause grave et légitime, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Arriéré de loyer

Mot clé Cause grave et légitime

Mot clé
Cause grave et légitime