Mot clé
Extinction du bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44793	Bail commercial : l’envoi d’un second commandement de payer au preneur ne vaut pas renonciation du bailleur aux effets du premier commandement ayant mis fin au contrat (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2020	Résiliation du bail, Renonciation, Rejet, Loyers impayés, Extinction du bail, Effets de la mise en demeure, Défaut de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Commandement de payer, Bail commercial
45768	Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	18/07/2019	Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial
52362	L’ordre de démolition de l’autorité administrative exonère le bailleur de toute indemnité au profit du preneur commercial (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	08/09/2011	Responsabilité délictuelle, Rejet, Perte de la chose louée, Ordre administratif, Indemnité d'éviction, Fait du prince, Extinction du bail, Exonération de responsabilité du bailleur, Démolition de l'immeuble, Bail commercial, Autorité administrative, Absence de droit à indemnisation