Réf
19161
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
218
Date de décision
02/03/2005
N° de dossier
55/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Résiliation, Rejet, Réduction du loyer, Obligation de réparation du bailleur, Moyens de défense, Loyer, Irrecevabilité, Instance distincte, Expulsion, Défaut de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial
Base légale
Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Non publiée
Ayant constaté que le locataire, bien que régulièrement mis en demeure, n'avait pas procédé au paiement des loyers dus dans le délai imparti, une cour d'appel en déduit à bon droit qu'il est défaillant dans ses obligations. Par conséquent, elle écarte légalement les moyens de défense du locataire tirés de la nécessité de travaux de réparation ou d'une demande de réduction du loyer, au motif que de telles prétentions, relevant de procédures spécifiques, ne peuvent être examinées dans le cadre de l'instance en validité du congé et en résiliation du bail commercial.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطاعن الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة ممن رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: مليكة بنديان مقررة وجميلة المدور ولطيفة رضا وحليمة بنمالك أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة ليدي لطيفة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الإدريسي.
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