Réf
19268
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1079
Date de décision
26/10/2005
N° de dossier
803/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Serment décisoire, Résiliation, Paiement libératoire, Motivation des décisions, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Dépôt et consignation, Défaut de paiement, Défaut de base légale, Cassation partielle, Bail commercial, Appréciation souveraine
Base légale
Article(s) : 275 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 85 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Encourt la cassation partielle, pour défaut de base légale, l'arrêt qui condamne un locataire au paiement d'arriérés de loyers sans examiner le moyen tiré du dépôt des sommes dues à la caisse du tribunal, alors qu'en vertu de l'article 275 du Dahir des obligations et des contrats, le dépôt de la chose due après une offre réelle libère le débiteur. En revanche, justifie légalement sa décision de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du locataire la cour d'appel qui constate souverainement que l'offre de paiement des loyers est intervenue après l'expiration du délai imparti par le commandement de payer, caractérisant ainsi l'état de demeure du preneur.
44831
Bail commercial : la déchéance du droit du preneur de contester le congé en l’absence de procédure de conciliation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
44995
Bail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyer, effectué hors du délai imparti par la mise en demeure, établit la défaillance du preneur et justifie son expulsion (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/10/2020
45714
Bail commercial – Paiement des loyers – Le dépôt direct des sommes dues sur le compte de l’avocat du bailleur ne constitue pas une offre réelle libératoire (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
45792
Bail commercial : L’interprétation d’un reçu de paiement et la qualification du versement en loyer ou en dépôt de garantie relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
07/11/2019
45901
Bail commercial – Congé fondé sur la modification des lieux – Validité – Preuve de l’imputabilité des travaux au preneur – Appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2019
45977
Bail commercial : la réunion de deux locaux loués en un seul par la démolition du mur séparateur constitue une modification substantielle justifiant l’éviction sans indemnité (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
14/03/2019
Résiliation de bail, Bailleur, Congé, Congés successifs, Contrat de bail, Démolition, Éviction sans indemnité, Expertise judiciaire, Bail commercial, Fusion de locaux, Modification des lieux loués, Motif grave et légitime, Moyen nouveau, Obligations du preneur, Pouvoir souverain d'appréciation, Qualité à agir, Rejet, Irrecevabilité, Autorité de la chose jugée
46054
Bail commercial : le paiement des loyers après expiration du délai imparti par la mise en demeure constitue un motif grave et légitime de résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
23/05/2019
46129
Bail commercial et défaut de paiement : le dépôt des loyers par le preneur ne suffit pas à purger sa mise en demeure en l’absence d’une offre réelle préalable (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
21/11/2019
44839
Bail commercial : un jugement antérieur constatant le défaut de paiement du preneur a autorité de la chose jugée pour fonder l’action en résiliation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
31/12/2020