Réf
19268
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1079
Date de décision
26/10/2005
N° de dossier
803/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Serment décisoire, Résiliation, Paiement libératoire, Motivation des décisions, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Dépôt et consignation, Défaut de paiement, Défaut de base légale, Cassation partielle, Bail commercial, Appréciation souveraine
Base légale
Article(s) : 275 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 85 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Encourt la cassation partielle, pour défaut de base légale, l'arrêt qui condamne un locataire au paiement d'arriérés de loyers sans examiner le moyen tiré du dépôt des sommes dues à la caisse du tribunal, alors qu'en vertu de l'article 275 du Dahir des obligations et des contrats, le dépôt de la chose due après une offre réelle libère le débiteur. En revanche, justifie légalement sa décision de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du locataire la cour d'appel qui constate souverainement que l'offre de paiement des loyers est intervenue après l'expiration du délai imparti par le commandement de payer, caractérisant ainsi l'état de demeure du preneur.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه فيما قضى به من تأييد الحكم الابتدائي في شقه القاضي على الطاعن بأداء مبلغ 11.880,00 درهم واجب كراء المدة من01/09/95 إلى شتنبر 97 وإحالة القضية على نفس المحكمة لتبث فيها من جديد طبقا للقانون وهي مركبة من هيئة أخرى ورفض طلب النقض في الباقي مع جعل الصائر بالنسبة.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: مليكة بنديان مقررة وجميلة المدور ولطيفة رضا وحليمة بنمالك أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتبة الضبط السيد عبد الرحيم أيت علي.
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