Mot clé
Résiliation sans indemnité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58189	Bail commercial : un unique préavis de 15 jours suffit pour constater le défaut de paiement et fonder l’action en résiliation et en expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	31/10/2024	Résiliation du bail, Reçu de loyer, Preuve du paiement, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Délai de 15 jours, Bail commercial, Article 26 de la loi 49-16
46054	Bail commercial : le paiement des loyers après expiration du délai imparti par la mise en demeure constitue un motif grave et légitime de résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	23/05/2019	Résiliation sans indemnité, Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Obligations du preneur, Non paiement, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyer, Indemnité d'éviction, Délai de paiement, Défaillance du preneur, Bail commercial